CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 17/12/2018, 16BX02379, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LARROUMEC |
| Judgement Number | 16BX02379 |
| Record Number | CETATEXT000037851734 |
| Date | 17 décembre 2018 |
| Counsel | ATMOS AVOCATS SELARL |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Les consorts F...ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Petit-Bourg a attribué leur concession funéraire à l'indivision I...et d'enjoindre audit maire de leur transmettre l'ensemble des documents et informations sollicités par courrier du mois de février 2013 pour leur permettre de rétablir leurs droits.
Par un jugement n° 1400902 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté la demande des consortsF....
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juillet 2016 et le 17 juillet 2017, les consortsF..., représentés par MeC..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 19 mai 2016 ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Petit-Bourg a refusé, d'une part, de reconnaître la famille E...-F... titulaire de la concession litigieuse et, d'autre part, de lui communiquer les documents y afférents à la suite de leur demande du 5 mai 2014 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Petit-Bourg la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la preuve de l'existence d'une concession funéraire n'a pas à être rapportée par un acte, dès lors qu'elle est susceptible de résulter de la seule existence d'une inhumation ; l'arrêté du 25 octobre 1961 qui aurait attribué la concession aux consorts I...est illégal, dès lors que cette concession avait été attribuée en 1938 à la famille F...et avait ensuite été utilisée de manière constante par cette famille ; il a été constaté par huissier en 2015 que de nombreux membres de la famille E...-F... sont enterrés dans ce caveau, ainsi que M. D...car il a été l'époux de Mme A...F... ; ce caveau appartient donc bien depuis de nombreuses générations à la familleF..., du seul fait que la preuve d'inhumations successives est rapportée ;
- une personne étrangère à la famille peut être inhumée dans la concession, à condition que cette inhumation recueille l'assentiment de tous ; or, alors que M. I...y a été inhumé en 2006, il n'est pas établi que la famille I...aurait donné son accord pour les inhumations de membres de la famille F...qui y ont été faites entre 1961 et 2006 ; pendant des années, les consorts I...n'ont d'ailleurs pas revendiqué le caveau et ne se sont manifestés qu'au décès de M.I... ;
- la différence de surface entre la concession F...et la concession I...ne fait aucun doute, si bien que cette dernière concession ne correspond pas à celle des consortsF... ;
- l'arrêté du 25 octobre 1961 est doublement illégal ; sur la forme d'abord, car il n'est pas tamponné et est uniquement signé sans que le nom du signataire n'apparaisse ;
- à supposer que la commune ait entendu reprendre le terrain, la procédure n'a pas été respectée, en violation des articles L. 2223-15, 17 et 12 du code général des collectivités territoriales ; un terrain repris par la commune ne peut être concédé à nouveau que vide de tout corps, et il faut pour cela que la dernière inhumation ait plus de cinq ans ; une concession perpétuelle dont le titulaire est décédé ne peut être reprise par la commune que si elle est abandonnée, procédure qui ne peut être initiée que 30 ans après la dernière inhumation ; en l'absence de constatation d'un état d'abandon et sans mis en oeuvre de la procédure de reprise, c'est illégalement que le maire a passé outre les droits que...
Procédure contentieuse antérieure :
Les consorts F...ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Petit-Bourg a attribué leur concession funéraire à l'indivision I...et d'enjoindre audit maire de leur transmettre l'ensemble des documents et informations sollicités par courrier du mois de février 2013 pour leur permettre de rétablir leurs droits.
Par un jugement n° 1400902 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté la demande des consortsF....
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juillet 2016 et le 17 juillet 2017, les consortsF..., représentés par MeC..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 19 mai 2016 ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Petit-Bourg a refusé, d'une part, de reconnaître la famille E...-F... titulaire de la concession litigieuse et, d'autre part, de lui communiquer les documents y afférents à la suite de leur demande du 5 mai 2014 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Petit-Bourg la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la preuve de l'existence d'une concession funéraire n'a pas à être rapportée par un acte, dès lors qu'elle est susceptible de résulter de la seule existence d'une inhumation ; l'arrêté du 25 octobre 1961 qui aurait attribué la concession aux consorts I...est illégal, dès lors que cette concession avait été attribuée en 1938 à la famille F...et avait ensuite été utilisée de manière constante par cette famille ; il a été constaté par huissier en 2015 que de nombreux membres de la famille E...-F... sont enterrés dans ce caveau, ainsi que M. D...car il a été l'époux de Mme A...F... ; ce caveau appartient donc bien depuis de nombreuses générations à la familleF..., du seul fait que la preuve d'inhumations successives est rapportée ;
- une personne étrangère à la famille peut être inhumée dans la concession, à condition que cette inhumation recueille l'assentiment de tous ; or, alors que M. I...y a été inhumé en 2006, il n'est pas établi que la famille I...aurait donné son accord pour les inhumations de membres de la famille F...qui y ont été faites entre 1961 et 2006 ; pendant des années, les consorts I...n'ont d'ailleurs pas revendiqué le caveau et ne se sont manifestés qu'au décès de M.I... ;
- la différence de surface entre la concession F...et la concession I...ne fait aucun doute, si bien que cette dernière concession ne correspond pas à celle des consortsF... ;
- l'arrêté du 25 octobre 1961 est doublement illégal ; sur la forme d'abord, car il n'est pas tamponné et est uniquement signé sans que le nom du signataire n'apparaisse ;
- à supposer que la commune ait entendu reprendre le terrain, la procédure n'a pas été respectée, en violation des articles L. 2223-15, 17 et 12 du code général des collectivités territoriales ; un terrain repris par la commune ne peut être concédé à nouveau que vide de tout corps, et il faut pour cela que la dernière inhumation ait plus de cinq ans ; une concession perpétuelle dont le titulaire est décédé ne peut être reprise par la commune que si elle est abandonnée, procédure qui ne peut être initiée que 30 ans après la dernière inhumation ; en l'absence de constatation d'un état d'abandon et sans mis en oeuvre de la procédure de reprise, c'est illégalement que le maire a passé outre les droits que...
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