CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 11/06/2014, 13BX03064, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution:11 juin 2014
Juridiction:Cour administrative d'appel de Bordeaux
SOMMAIRE

135-02-03-02-04-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la circulation et du stationnement. Réglementation de certaines activités dans l'intérêt de la circulation. Marchands ambulants.

 
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Vu la décision n° 353333 du 23 octobre 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux qui a, d'une part, annulé l'arrêt n° 10BX02043 du 23 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur la demande de la commune de Castres, annulé l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 7 mai 2010 qui avait condamné la commune à verser à Mme A...la somme de 15 000 euros et, d'autre part, renvoyé l'affaire devant la cour ;


Vu la requête enregistrée par télécopie le 6 août 2010, et régularisée par courrier le 10 août suivant, présentée pour la commune de Castres, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Courrech et associés ;

La commune de Castres demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 07022451 du 7 mai 2010 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il l'a condamnée à verser à Mme B...A...une indemnité de 15 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé la décision de reporter les travaux d'aménagement d'une place publique ;

2°) de mettre à la charge de Mme A...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;


Vu le code général des collectivités territoriales ;


Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;


Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;


Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2014 :

- le rapport de Mme Rey-Gabriac, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Bentolila, rapporteur public ;
- les observations de Me D...de la SCP Courrech et associés, avocat de la Commune de Castres, et de Me Thouy, avocate de MmeA... ;


1. Considérant que Mme A...a acquis, le 27 septembre 2003, auprès des épouxC..., une caravane aménagée en commerce de frites, sandwichs et confiseries, installée sur un emplacement du domaine public situé place Soult à Castres ; qu'en raison d'un projet d'aménagement de cette place, la commune a, le 5 décembre 2003, procédé au déplacement, effectué pour ce motif d'intérêt général, de la caravane de Mme A... derrière la gare routière ; que la commune de Castres fait appel du jugement du 7 mai 2010 du tribunal administratif de Toulouse, en tant qu'il l'a condamnée à verser à Mme A... une indemnité...

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