CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 27/11/2017, 15BX03895, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LARROUMEC |
| Date | 27 novembre 2017 |
| Judgement Number | 15BX03895 |
| Record Number | CETATEXT000036128292 |
| Counsel | GAYE |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme G...C...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 30 avril 2012 par laquelle le maire de la commune de Plagne l'a mise en demeure d'arrêter immédiatement l'exploitation du site sur lequel elle procède à l'engraissement et à l'abattage de palmipèdes (canards) en raison de diverses infractions au règlement sanitaire départemental de la Haute Garonne en vigueur sur le territoire de la commune de Plagne.
Par un jugement n° 1203024 du 13 octobre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision contestée du 30 avril 2012 et mis à la charge de la commune de Plagne la somme de 1 200 euros à verser à Mme A...sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 7 décembre 2015 et 23 et 29 novembre 2016, la commune de Plagne, représentée par MeE..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 13 octobre 2015 du tribunal administratif de Toulouse ;
2°) de rejeter la demande de Mme A...présentée devant le tribunal administratif de Toulouse ;
3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 2 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle justifie de l'habilitation du maire à ester en justice ;
- c'est à tort que le tribunal a considéré que Mme A...justifiait, de fait, d'une antériorité de son exploitation d'élevage de canards au règlement sanitaire départemental de la Haute Garonne, édicté le 23 février 1972 et modifié en dernier lieu le 15 mars 1988, alors que la construction du bâtiment utilisé aujourd'hui à titre de salle de gavage a été autorisée suivant permis du 22 mai 1970 pour une affectation à titre de fumière sur la parcelle cadastrée Section B numéro 418 et que l'activité d'élevage de canards - qui doit être distinguée de celle de gavage - a été créée en janvier 1990 pour un début d'activité déclarée au 1er janvier 2002 ;
- il ne peut pas davantage être soutenu que la date du début de l'activité d'élevage et de gavage de canards pouvait être fixée autour des années 1960, alors que la date d'inscription de cette activité au répertoire des métiers remonte au 1er janvier 1990 et que celle de déclaration de l'activité à la MSA remonte à compter du 1er janvier 2002 ;
- il ressort d'une jurisprudence constante, tant administrative que pénale, que le règlement sanitaire départemental (RSD) s'applique non seulement aux immeubles à construire mais aussi aux édifices existant lors de son édiction ;
- ainsi, le règlement sanitaire départemental de la Haute Garonne est applicable à la situation de MmeA..., sachant que la fraude ou l'exercice illégal d'une activité ne sauraient être regardés comme créateurs d'un quelconque droit au bénéfice duquel seul celui légalement installé pourrait, ici, éventuellement y prétendre, ce qu'a, d'ailleurs, parfaitement relevé le tribunal administratif de Toulouse dans un autre jugement N° 1202159, 1203283 du 13 mars 2015 rejetant le recours de Mme C...formé contre le permis de construire accordé par le maire de la commune de Plagne aux époux H...par décision du 7 mars 2012 ;
- contrairement à ce qu'a relevé également le tribunal, MmeA..., qui a manqué à son obligation de dépôt, auprès du maire de la commune, d'un dossier de déclaration d'un bâtiment d'engraissement (ou salle de gavage), est en infraction aux dispositions de l'article 153-1 du règlement sanitaire départemental de la Haute Garonne, qui s'appliquent à " Toute création, extension ou réaffectation d'un bâtiment d'élevage ou d'engraissement ", ces deux activités constituant des affectations distinctes obligeant au dépôt d'un dossier en cas de succession de l'une à l'autre de ces activités ;
- à cet égard, l'historique de l'affectation du bâtiment sis sur la parcelle cadastrée Section B n° 419 démontre que Mme A...a procédé, en 2002, à une réaffectation de celui-ci d'une fumière ou centre de production laitier vers une salle de gavage de canards ;
- la notion de continuité entre l'activité d'élevage des canards et celle de gavage, nettement distinguées dans l'article 153-1 du règlement sanitaire départemental de la Haute-Garonne, est d'autant moins possible en l'espèce que, d'une part, l'activité de gavage, prétendument domiciliée... ;
- en outre, et sauf à remettre en cause les constatations contradictoires opérées par les services vérificateurs de l'agence régionale de santé, le 12 août 2011, l'article 153-1 du RSD s'applique à l'exploitation de Mme A...au vu du nombre d'animaux la composant qui, contrairement à ce qu'allègue l'intéressée sans aucun commencement de preuve, est supérieur à 50 ;
- quant au caractère familial de l'élevage de canards, il n'est pas davantage démontré par l'intéressée ;
- Mme A...a également méconnu les dispositions de l'article 153-5 6ème alinéa du RSD relatif aux distances d'implantation par rapport aux habitations, dès lors qu'elle ne respecte pas une distance d'au moins 20 mètres par rapport à la maison d'habitation des consortsH..., voisins de cette exploitation, qui ont obtenu la délivrance d'un permis de construire en vue du changement d'affectation d'une grange en habitation sur un terrain situé au lieu-dit " Le Village " à Plagne, confirmé par le jugement susmentionné N° 1202159, 1203283 du tribunal administratif de Toulouse du 13 mars 2015 ;
- Mme A...ne démontre pas avoir remédié aux infractions constatées aux dispositions de l'article 156-1 du RSD relatif à l'évacuation et au stockage des purins, lisiers, jus d'ensilage et eaux de lavage des logements d'animaux et de leurs annexes, en se bornant à produire un devis ou facture d'achat d'un dégraisseur sans justifier la pose, par un professionnel, de ces éléments d'équipements, motif, qui contrairement à ce qu'ont indiqué les premiers juges, était bien visé dans l'alinéa 4 de la mise en demeure ;
- la preuve de la situation d'infraction de Mme A...aux dispositions de l'article 99 du RSD est établie dès lors que les services de l'agence régionale de santé ont constaté, lors de leurs visites, la présence d'appareils servant à abattre les canards, ce qui confirme les déplacements d'animaux morts depuis la salle d'élevage et de gavage jusqu'à la salle d'abattage.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2016, Mme G...C...épouseA..., représentée par MeB..., conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet comme non fondée, et à ce que soit mise à la charge de la commune de Plagne une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la requête de la commune est irrecevable dès lors qu'elle ne justifie pas d'une délibération habilitant le maire ester en justice et validant le choix de son représentant ;
- l'élevage de MmeA..., ancien et de taille familiale, ne contrevient pas aux dispositions litigieuses du règlement sanitaire départemental de la Haute Garonne ;
- en effet, cet élevage, qui se trouve dans le village de Plagne et non d'Ausseing et qui a toujours abrité, avec les bovins, quelques volailles (et notamment des canards que la famille gavait pour son compte personnel ou ses amis), constitue un très petit élevage dont Mme A...a repris l'exploitation depuis le 1er mai 1984 à la suite de l'accident dont son mari a été victime, à quoi s'ajoute depuis le 1er janvier 2002 la qualité de chef d'exploitation GAEC pour la production laitière ;
- c'est à l'occasion de la reprise de l'activité d'élevage de bovins, avec sa fille et son gendre, dans le cadre du GAEC de Pitche, en janvier 2002, que les bovins ont été déplacés de l'étable située dans le village pour être placés dans une stabulation située en contrebas, date qui correspond à la prise en compte par la MSA du GAEC de Pitche ;
- ainsi, lorsque la MSA date du 1er janvier 2002 le début de l'élevage des canards, cela ne signifie pas que Mme A...n'élevait pas des canards auparavant mais, simplement, qu'à compter de cette date, elle a été enregistrée, socialement, comme éleveur de canard, d'une part, et associée d'un GAEC production laitière, d'autre part ;
- il en résulte que le déplacement des bovins, en janvier 2002, ne saurait être regardé comme ayant impliqué une création, une extension ou une réaffectation du bâtiment d'élevage au sens des dispositions de l'article 153-1 du RSD alors que cette étable demeurait affectée à une activité agricole, en l'occurrence l'élevage de canards ;
- le maire de la commune a estimé devoir lui adresser la mise en demeure litigieuse alors que le préfet lui avait confirmé, par lettre du 7 février 2012, que les deux ateliers de gavage et d'abatage étaient enregistrés et déclarés et avaient tous deux reçu un agrément sanitaire les 16 février 2000 et 23 novembre 2006 ;
- contrairement à ce que tente de démontrer la commune, la lecture de l'article 153-1 du RSD conditionne l'obligation de déclaration en fonction des formes d'implantation des bâtiments d'élevage et non de l'activité agricole exercée dans le bâtiment ;
- la seule attestation dont la commune se prévaut ne permet pas de remettre en cause les très nombreux témoignages qu'elle produit au dossier, et qui attestent que l'étable, bien antérieure à 1970 et qui a fait l'objet du permis de construire une fumière, a toujours servi au gavage des canards sur la parcelle dont s'agit cadastrée Section B n° 419 et non sur la parcelle 418, qui ne constitue qu'un jardin et sur laquelle n'a jamais été construit aucun bâtiment ;
- ainsi, aucune obligation déclarative ne...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme G...C...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 30 avril 2012 par laquelle le maire de la commune de Plagne l'a mise en demeure d'arrêter immédiatement l'exploitation du site sur lequel elle procède à l'engraissement et à l'abattage de palmipèdes (canards) en raison de diverses infractions au règlement sanitaire départemental de la Haute Garonne en vigueur sur le territoire de la commune de Plagne.
Par un jugement n° 1203024 du 13 octobre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision contestée du 30 avril 2012 et mis à la charge de la commune de Plagne la somme de 1 200 euros à verser à Mme A...sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 7 décembre 2015 et 23 et 29 novembre 2016, la commune de Plagne, représentée par MeE..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 13 octobre 2015 du tribunal administratif de Toulouse ;
2°) de rejeter la demande de Mme A...présentée devant le tribunal administratif de Toulouse ;
3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 2 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle justifie de l'habilitation du maire à ester en justice ;
- c'est à tort que le tribunal a considéré que Mme A...justifiait, de fait, d'une antériorité de son exploitation d'élevage de canards au règlement sanitaire départemental de la Haute Garonne, édicté le 23 février 1972 et modifié en dernier lieu le 15 mars 1988, alors que la construction du bâtiment utilisé aujourd'hui à titre de salle de gavage a été autorisée suivant permis du 22 mai 1970 pour une affectation à titre de fumière sur la parcelle cadastrée Section B numéro 418 et que l'activité d'élevage de canards - qui doit être distinguée de celle de gavage - a été créée en janvier 1990 pour un début d'activité déclarée au 1er janvier 2002 ;
- il ne peut pas davantage être soutenu que la date du début de l'activité d'élevage et de gavage de canards pouvait être fixée autour des années 1960, alors que la date d'inscription de cette activité au répertoire des métiers remonte au 1er janvier 1990 et que celle de déclaration de l'activité à la MSA remonte à compter du 1er janvier 2002 ;
- il ressort d'une jurisprudence constante, tant administrative que pénale, que le règlement sanitaire départemental (RSD) s'applique non seulement aux immeubles à construire mais aussi aux édifices existant lors de son édiction ;
- ainsi, le règlement sanitaire départemental de la Haute Garonne est applicable à la situation de MmeA..., sachant que la fraude ou l'exercice illégal d'une activité ne sauraient être regardés comme créateurs d'un quelconque droit au bénéfice duquel seul celui légalement installé pourrait, ici, éventuellement y prétendre, ce qu'a, d'ailleurs, parfaitement relevé le tribunal administratif de Toulouse dans un autre jugement N° 1202159, 1203283 du 13 mars 2015 rejetant le recours de Mme C...formé contre le permis de construire accordé par le maire de la commune de Plagne aux époux H...par décision du 7 mars 2012 ;
- contrairement à ce qu'a relevé également le tribunal, MmeA..., qui a manqué à son obligation de dépôt, auprès du maire de la commune, d'un dossier de déclaration d'un bâtiment d'engraissement (ou salle de gavage), est en infraction aux dispositions de l'article 153-1 du règlement sanitaire départemental de la Haute Garonne, qui s'appliquent à " Toute création, extension ou réaffectation d'un bâtiment d'élevage ou d'engraissement ", ces deux activités constituant des affectations distinctes obligeant au dépôt d'un dossier en cas de succession de l'une à l'autre de ces activités ;
- à cet égard, l'historique de l'affectation du bâtiment sis sur la parcelle cadastrée Section B n° 419 démontre que Mme A...a procédé, en 2002, à une réaffectation de celui-ci d'une fumière ou centre de production laitier vers une salle de gavage de canards ;
- la notion de continuité entre l'activité d'élevage des canards et celle de gavage, nettement distinguées dans l'article 153-1 du règlement sanitaire départemental de la Haute-Garonne, est d'autant moins possible en l'espèce que, d'une part, l'activité de gavage, prétendument domiciliée... ;
- en outre, et sauf à remettre en cause les constatations contradictoires opérées par les services vérificateurs de l'agence régionale de santé, le 12 août 2011, l'article 153-1 du RSD s'applique à l'exploitation de Mme A...au vu du nombre d'animaux la composant qui, contrairement à ce qu'allègue l'intéressée sans aucun commencement de preuve, est supérieur à 50 ;
- quant au caractère familial de l'élevage de canards, il n'est pas davantage démontré par l'intéressée ;
- Mme A...a également méconnu les dispositions de l'article 153-5 6ème alinéa du RSD relatif aux distances d'implantation par rapport aux habitations, dès lors qu'elle ne respecte pas une distance d'au moins 20 mètres par rapport à la maison d'habitation des consortsH..., voisins de cette exploitation, qui ont obtenu la délivrance d'un permis de construire en vue du changement d'affectation d'une grange en habitation sur un terrain situé au lieu-dit " Le Village " à Plagne, confirmé par le jugement susmentionné N° 1202159, 1203283 du tribunal administratif de Toulouse du 13 mars 2015 ;
- Mme A...ne démontre pas avoir remédié aux infractions constatées aux dispositions de l'article 156-1 du RSD relatif à l'évacuation et au stockage des purins, lisiers, jus d'ensilage et eaux de lavage des logements d'animaux et de leurs annexes, en se bornant à produire un devis ou facture d'achat d'un dégraisseur sans justifier la pose, par un professionnel, de ces éléments d'équipements, motif, qui contrairement à ce qu'ont indiqué les premiers juges, était bien visé dans l'alinéa 4 de la mise en demeure ;
- la preuve de la situation d'infraction de Mme A...aux dispositions de l'article 99 du RSD est établie dès lors que les services de l'agence régionale de santé ont constaté, lors de leurs visites, la présence d'appareils servant à abattre les canards, ce qui confirme les déplacements d'animaux morts depuis la salle d'élevage et de gavage jusqu'à la salle d'abattage.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2016, Mme G...C...épouseA..., représentée par MeB..., conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet comme non fondée, et à ce que soit mise à la charge de la commune de Plagne une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la requête de la commune est irrecevable dès lors qu'elle ne justifie pas d'une délibération habilitant le maire ester en justice et validant le choix de son représentant ;
- l'élevage de MmeA..., ancien et de taille familiale, ne contrevient pas aux dispositions litigieuses du règlement sanitaire départemental de la Haute Garonne ;
- en effet, cet élevage, qui se trouve dans le village de Plagne et non d'Ausseing et qui a toujours abrité, avec les bovins, quelques volailles (et notamment des canards que la famille gavait pour son compte personnel ou ses amis), constitue un très petit élevage dont Mme A...a repris l'exploitation depuis le 1er mai 1984 à la suite de l'accident dont son mari a été victime, à quoi s'ajoute depuis le 1er janvier 2002 la qualité de chef d'exploitation GAEC pour la production laitière ;
- c'est à l'occasion de la reprise de l'activité d'élevage de bovins, avec sa fille et son gendre, dans le cadre du GAEC de Pitche, en janvier 2002, que les bovins ont été déplacés de l'étable située dans le village pour être placés dans une stabulation située en contrebas, date qui correspond à la prise en compte par la MSA du GAEC de Pitche ;
- ainsi, lorsque la MSA date du 1er janvier 2002 le début de l'élevage des canards, cela ne signifie pas que Mme A...n'élevait pas des canards auparavant mais, simplement, qu'à compter de cette date, elle a été enregistrée, socialement, comme éleveur de canard, d'une part, et associée d'un GAEC production laitière, d'autre part ;
- il en résulte que le déplacement des bovins, en janvier 2002, ne saurait être regardé comme ayant impliqué une création, une extension ou une réaffectation du bâtiment d'élevage au sens des dispositions de l'article 153-1 du RSD alors que cette étable demeurait affectée à une activité agricole, en l'occurrence l'élevage de canards ;
- le maire de la commune a estimé devoir lui adresser la mise en demeure litigieuse alors que le préfet lui avait confirmé, par lettre du 7 février 2012, que les deux ateliers de gavage et d'abatage étaient enregistrés et déclarés et avaient tous deux reçu un agrément sanitaire les 16 février 2000 et 23 novembre 2006 ;
- contrairement à ce que tente de démontrer la commune, la lecture de l'article 153-1 du RSD conditionne l'obligation de déclaration en fonction des formes d'implantation des bâtiments d'élevage et non de l'activité agricole exercée dans le bâtiment ;
- la seule attestation dont la commune se prévaut ne permet pas de remettre en cause les très nombreux témoignages qu'elle produit au dossier, et qui attestent que l'étable, bien antérieure à 1970 et qui a fait l'objet du permis de construire une fumière, a toujours servi au gavage des canards sur la parcelle dont s'agit cadastrée Section B n° 419 et non sur la parcelle 418, qui ne constitue qu'un jardin et sur laquelle n'a jamais été construit aucun bâtiment ;
- ainsi, aucune obligation déclarative ne...
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