CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 03/01/2017, 15BX03196, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LARROUMEC |
| Date | 03 janvier 2017 |
| Record Number | CETATEXT000033828222 |
| Judgement Number | 15BX03196 |
| Counsel | CABINET JEAN-JACQUES MOREL |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...A...a demandé devant le tribunal administratif de la Réunion l'annulation de la décision du 13 mai 2014 par laquelle le maire de la commune de la Plaine des Palmistes a rapporté l'arrêté municipal du 5 décembre 2013 portant intégration de M. A... dans la fonction publique territoriale en qualité d'éducateur des activités physiques et sportives.
Par un jugement n° 1400453 du 9 juillet 2015, le tribunal administratif de la Réunion a annulé la décision du 13 mai 2014 portant retrait de l'arrêté du 5 décembre 2013.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée au greffe le 3 octobre 2015, la commune de la Plaine des Palmistes, représentée par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 2015 du tribunal administratif de la Réunion ou à tout le moins de réformer ce jugement ;
2°) de rejeter la demande de M. A...présentée devant le tribunal administratif de la Réunion ;
3°) de mettre à la charge de M. A...à verser à la commune la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision du 5 décembre 2013 d'intégration de M. A...dans la fonction publique territoriale en qualité d'éducateur des activités physiques et sportives était entachée d'illégalité dès lors que les procédures internes à la Poste, qui auraient permis son intégration dans la fonction publique territoriale n'ont pas été respectées ;
- l'acte du 5 décembre 2013 dont la commune a effectué le retrait par l'arrêté du 13 mai 2014 qui est en litige, est un acte obtenu par fraude, et se trouve par ailleurs entaché d'inexistence dès lors qu'il constitue une nomination pour ordre ;
- M. A...ne pouvait être détaché à la fois sur un emploi de collaborateur de cabinet et sur un emploi d'éducateur des activités physiques et sportives ;
- la commission administrative paritaire n'a jamais été saisie, pour se prononcer sur l'intégration de M. A...dans la fonction publique territoriale ;
- l'article 2 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, pose le principe de l'incompatibilité entre les fonctions de collaborateur de cabinet et l'affectation dans un emploi permanent de la collectivité ;
- l'intégration de M. A...en qualité d'éducateur des activités physiques et sportives est entachée de détournement de pouvoir ;
- cet acte ayant été obtenu par fraude, il peut faire l'objet d'un retrait au-delà du délai de quatre mois de son édiction ;
- M. A...a en effet dévoyé le processus d'intégration des fonctionnaires de la Poste, au seul effet d'obtenir son intégration dans la fonction publique territoriale et ce sur un emploi d'éducateur des activités physiques et sportives, dont la collectivité n'avait nul besoin et sur un emploi qu'il n'a jamais occupé ;
- la fraude est établie par la précipitation avec laquelle M. A...a obtenu son intégration dans la fonction publique territoriale, seulement treize jours après avoir présenté sa demande, le 22 novembre 2013 ;
- M. A...ne pouvait ignorer le caractère illégal de son intégration dans la fonction publique territoriale, dans des fonctions qu'il n'avait jamais auparavant exercées ;
- la circonstance que la...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...A...a demandé devant le tribunal administratif de la Réunion l'annulation de la décision du 13 mai 2014 par laquelle le maire de la commune de la Plaine des Palmistes a rapporté l'arrêté municipal du 5 décembre 2013 portant intégration de M. A... dans la fonction publique territoriale en qualité d'éducateur des activités physiques et sportives.
Par un jugement n° 1400453 du 9 juillet 2015, le tribunal administratif de la Réunion a annulé la décision du 13 mai 2014 portant retrait de l'arrêté du 5 décembre 2013.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée au greffe le 3 octobre 2015, la commune de la Plaine des Palmistes, représentée par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 2015 du tribunal administratif de la Réunion ou à tout le moins de réformer ce jugement ;
2°) de rejeter la demande de M. A...présentée devant le tribunal administratif de la Réunion ;
3°) de mettre à la charge de M. A...à verser à la commune la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision du 5 décembre 2013 d'intégration de M. A...dans la fonction publique territoriale en qualité d'éducateur des activités physiques et sportives était entachée d'illégalité dès lors que les procédures internes à la Poste, qui auraient permis son intégration dans la fonction publique territoriale n'ont pas été respectées ;
- l'acte du 5 décembre 2013 dont la commune a effectué le retrait par l'arrêté du 13 mai 2014 qui est en litige, est un acte obtenu par fraude, et se trouve par ailleurs entaché d'inexistence dès lors qu'il constitue une nomination pour ordre ;
- M. A...ne pouvait être détaché à la fois sur un emploi de collaborateur de cabinet et sur un emploi d'éducateur des activités physiques et sportives ;
- la commission administrative paritaire n'a jamais été saisie, pour se prononcer sur l'intégration de M. A...dans la fonction publique territoriale ;
- l'article 2 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, pose le principe de l'incompatibilité entre les fonctions de collaborateur de cabinet et l'affectation dans un emploi permanent de la collectivité ;
- l'intégration de M. A...en qualité d'éducateur des activités physiques et sportives est entachée de détournement de pouvoir ;
- cet acte ayant été obtenu par fraude, il peut faire l'objet d'un retrait au-delà du délai de quatre mois de son édiction ;
- M. A...a en effet dévoyé le processus d'intégration des fonctionnaires de la Poste, au seul effet d'obtenir son intégration dans la fonction publique territoriale et ce sur un emploi d'éducateur des activités physiques et sportives, dont la collectivité n'avait nul besoin et sur un emploi qu'il n'a jamais occupé ;
- la fraude est établie par la précipitation avec laquelle M. A...a obtenu son intégration dans la fonction publique territoriale, seulement treize jours après avoir présenté sa demande, le 22 novembre 2013 ;
- M. A...ne pouvait ignorer le caractère illégal de son intégration dans la fonction publique territoriale, dans des fonctions qu'il n'avait jamais auparavant exercées ;
- la circonstance que la...
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