CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 27/02/2017, 15BX02184, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LARROUMEC |
| Date | 27 février 2017 |
| Judgement Number | 15BX02184 |
| Record Number | CETATEXT000034166267 |
| Counsel | CABINET D'AVOCATS PHILIPPE PETIT & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E...Houssais a demandé au tribunal administratif de Poitiers à titre principal, de dire et juger que l'arrêté du 23 juillet 2013 par lequel Mme A..., rédacteur principal de 1ère classe, a été promue attachée stagiaire et placée en position de détachement pendant la durée de son stage ainsi que les actes subséquents du 9 août 2013 portant titularisation de Mme A...en qualité d'attachée territoriale et du 27 août 2013 portant admission à la retraite en tant qu'il mentionne sa qualité d'attachée territoriale au 9ème échelon de ce grade, sont inexistants, à titre subsidiaire, d'annuler les arrêtés précités.
Par un jugement n° 1303002 du 8 avril 2015, corrigé d'une erreur matérielle par une ordonnance du président de ce même tribunal en date du 24 avril 2015, le tribunal administratif de Poitiers a déclaré nulles et de nul effet les décisions des 23 juillet et 9 août 2013 du président du conseil général de la Charente et a rejeté le surplus des conclusions de M. Houssais.
Procédure devant la cour :
Par une requête sommaire et un mémoire ampliatifs, enregistrés le 24 juin 2015 et le 27 juillet 2015, M. Houssais, représenté par la SCP Massé-Dessen, Thouvenin et Coudray, demande à la cour :
1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 8 avril 2015 en ce qu'il n'a pas fait droit à sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 2013 ;
2°) d'annuler ledit arrêté du 27 août 2013, portant admission de Mme A...à la retraite ;
3°) d'enjoindre au département de la Charente de régulariser la situation administrative et professionnelle de MmeA..., notamment en retirant la décision du 27 août 2013 portant admission à la retraite en tant que ledit acte mentionne que Mme A...avait, à la date de son départ à la retraite, la qualité d'attaché territorial 9ème échelon, cela dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du département de la Gironde la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est insuffisamment motivé en se bornant à affirmer que sa qualité d'attaché ne lui donnait pas intérêt pour contester la mise à la retraite d'un fonctionnaire du même cadre d'emploi ;
- il avait bien intérêt à agir, car le fait pour un agent d'appartenir à un corps ou à un cadre d'emploi lui donne vocation à contester l'ensemble des décisions relatives à la carrière des agents du même corps ; en outre, cet intérêt à agir est issu de sa qualité de contribuable départemental...
Procédure contentieuse antérieure :
M. E...Houssais a demandé au tribunal administratif de Poitiers à titre principal, de dire et juger que l'arrêté du 23 juillet 2013 par lequel Mme A..., rédacteur principal de 1ère classe, a été promue attachée stagiaire et placée en position de détachement pendant la durée de son stage ainsi que les actes subséquents du 9 août 2013 portant titularisation de Mme A...en qualité d'attachée territoriale et du 27 août 2013 portant admission à la retraite en tant qu'il mentionne sa qualité d'attachée territoriale au 9ème échelon de ce grade, sont inexistants, à titre subsidiaire, d'annuler les arrêtés précités.
Par un jugement n° 1303002 du 8 avril 2015, corrigé d'une erreur matérielle par une ordonnance du président de ce même tribunal en date du 24 avril 2015, le tribunal administratif de Poitiers a déclaré nulles et de nul effet les décisions des 23 juillet et 9 août 2013 du président du conseil général de la Charente et a rejeté le surplus des conclusions de M. Houssais.
Procédure devant la cour :
Par une requête sommaire et un mémoire ampliatifs, enregistrés le 24 juin 2015 et le 27 juillet 2015, M. Houssais, représenté par la SCP Massé-Dessen, Thouvenin et Coudray, demande à la cour :
1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 8 avril 2015 en ce qu'il n'a pas fait droit à sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 2013 ;
2°) d'annuler ledit arrêté du 27 août 2013, portant admission de Mme A...à la retraite ;
3°) d'enjoindre au département de la Charente de régulariser la situation administrative et professionnelle de MmeA..., notamment en retirant la décision du 27 août 2013 portant admission à la retraite en tant que ledit acte mentionne que Mme A...avait, à la date de son départ à la retraite, la qualité d'attaché territorial 9ème échelon, cela dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du département de la Gironde la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est insuffisamment motivé en se bornant à affirmer que sa qualité d'attaché ne lui donnait pas intérêt pour contester la mise à la retraite d'un fonctionnaire du même cadre d'emploi ;
- il avait bien intérêt à agir, car le fait pour un agent d'appartenir à un corps ou à un cadre d'emploi lui donne vocation à contester l'ensemble des décisions relatives à la carrière des agents du même corps ; en outre, cet intérêt à agir est issu de sa qualité de contribuable départemental...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI