CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 10/10/2016, 15BX00043, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LARROUMEC |
| Judgement Number | 15BX00043 |
| Date | 10 octobre 2016 |
| Record Number | CETATEXT000033236722 |
| Counsel | KAMARDINE |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...C...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision, en date du 4 mars 2013, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au versement de la première fraction de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996.
Par un jugement n° 1300232 du 18 septembre 2014, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 janvier et le 18 octobre 2015, Mme C... épouseA..., représentée par MeD..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Mayotte du 18 septembre 2014 ;
2°) d'annuler la décision, en date du 4 mars 2013, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au versement de la première fraction de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté de mutation du 6 juillet 2012 au tribunal de grande instance de Mamoudzou, pris " dans l'intérêt du service " par le garde des sceaux a été pris, notamment au visa du décret n° 96-1028 du 26 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement ; l'autorité administrative a ainsi entendu la soumettre au régime défini par ce texte ; il est de jurisprudence constante que le visa d'un texte dans une décision implique nécessairement que l'administration entend faire application dudit texte, puisque le visa participe à la motivation de l'acte administratif ;
- par l'arrêté du 6 juillet 2012, l'administration a pris le parti de la soumettre au régime des fonctionnaires dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé hors de Mayotte ; elle ne pouvait retirer ledit arrêté que jusqu'au 6 novembre 2012 ;
- contrairement à ce que soutient l'administration, elle avait demandé son affectation en métropole où elle a ses enfants et petits enfants et où elle avait le choix de s'installer durablement ; l'administration ne peut s'opposer au versement de l'indemnité au seul motif qu'elle est née à Mayotte et que cela suffirait à justifier qu'elle y aurait le centre de ses intérêts matériels et moraux ;
- le centre des intérêts matériels et moraux doit être apprécié à la date à laquelle l'agent a été titularisé ; à la date de son affectation, le centre de ses intérêts matériels et moraux se situait à Brest et non à Mayotte ; en effet, à la date de sa mutation à Brest, ses quatre enfants vivaient soit à Nantes soit à Brest ; en fait elle a, dès 2008, transféré le centre de ses intérêts matériels et moraux en métropole, sa mutation ayant eu pour unique objet de se rapprocher de ses enfants et de les suivre dans leur scolarité ; elle est séparée de corps avec son mari ; aucun lien matériel n'a subsisté entre eux durant les quatre années qu'elle a passé à Brest ; le fait que son mari prenne sa retraite à Mayotte est donc sans incidence ; à compter du 1er septembre 2012, elle a à...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...C...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision, en date du 4 mars 2013, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au versement de la première fraction de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996.
Par un jugement n° 1300232 du 18 septembre 2014, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 janvier et le 18 octobre 2015, Mme C... épouseA..., représentée par MeD..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Mayotte du 18 septembre 2014 ;
2°) d'annuler la décision, en date du 4 mars 2013, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au versement de la première fraction de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté de mutation du 6 juillet 2012 au tribunal de grande instance de Mamoudzou, pris " dans l'intérêt du service " par le garde des sceaux a été pris, notamment au visa du décret n° 96-1028 du 26 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement ; l'autorité administrative a ainsi entendu la soumettre au régime défini par ce texte ; il est de jurisprudence constante que le visa d'un texte dans une décision implique nécessairement que l'administration entend faire application dudit texte, puisque le visa participe à la motivation de l'acte administratif ;
- par l'arrêté du 6 juillet 2012, l'administration a pris le parti de la soumettre au régime des fonctionnaires dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé hors de Mayotte ; elle ne pouvait retirer ledit arrêté que jusqu'au 6 novembre 2012 ;
- contrairement à ce que soutient l'administration, elle avait demandé son affectation en métropole où elle a ses enfants et petits enfants et où elle avait le choix de s'installer durablement ; l'administration ne peut s'opposer au versement de l'indemnité au seul motif qu'elle est née à Mayotte et que cela suffirait à justifier qu'elle y aurait le centre de ses intérêts matériels et moraux ;
- le centre des intérêts matériels et moraux doit être apprécié à la date à laquelle l'agent a été titularisé ; à la date de son affectation, le centre de ses intérêts matériels et moraux se situait à Brest et non à Mayotte ; en effet, à la date de sa mutation à Brest, ses quatre enfants vivaient soit à Nantes soit à Brest ; en fait elle a, dès 2008, transféré le centre de ses intérêts matériels et moraux en métropole, sa mutation ayant eu pour unique objet de se rapprocher de ses enfants et de les suivre dans leur scolarité ; elle est séparée de corps avec son mari ; aucun lien matériel n'a subsisté entre eux durant les quatre années qu'elle a passé à Brest ; le fait que son mari prenne sa retraite à Mayotte est donc sans incidence ; à compter du 1er septembre 2012, elle a à...
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