CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 22/07/2019, 17BX00598, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LARROUMEC |
| Date | 22 juillet 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038801176 |
| Judgement Number | 17BX00598 |
| Counsel | SCP DELVOLVE-TRICHET |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la société Orange à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des faits de harcèlement moral dont elle estime être victime, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2014.
Par un jugement n° 1402983 du 19 décembre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de MmeC....
Procédure devant la cour :
Par une requête, un mémoire en production de pièces et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 février 2017, 28 juillet 2017 et 21 décembre 2018, MmeC..., représentée en dernier lieu par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 décembre 2016 ;
2°) de condamner la société Orange à lui verser la somme de 100 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2014, en réparation, à titre principal, des faits de harcèlement moral dont elle estime être victime, ou à titre subsidiaire, de la responsabilité pour faute de la société Orange dans la gestion et l'organisation du service et dans la mise en oeuvre de ses obligations en matière de protection de la santé et de la sécurité de son agent ;
3°) de mettre à la charge de la société orange la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle a subi des faits de harcèlement moral depuis le dernier trimestre de 2009 et jusqu'en 2014 ; depuis 2009, elle a en effet souffert d'une constante dégradation de ses conditions de travail, à savoir un accroissement de sa charge de travail, une dégradation de ses rapports avec sa hiérarchie, l'inertie de son employeur dans les différentes demandes d'adaptation de son poste et un retard inexpliqué dans la gestion de ses demandes ;
- la surcharge de travail était telle qu'elle ne pouvait y faire face, ce qui a entraîné chez elle un état dépressif sévère à compter de 2011 ; les documents médicaux qu'elle produit montrent que cet état dépressif est réactionnel et en lien avec le travail ; le médecin du travail a relevé qu'elle travaillait dans un contexte professionnel tendu ; elle ne présentait aucun antécédent psychiatrique avant 2010 ;
- ses rapports avec sa hiérarchie se sont dégradés à compter du désaccord survenu lors de l'entretien du 1er octobre 2010, dégradation qui est allée jusqu'à la rupture de communication ; ce conflit a été entretenu par sa supérieure hiérarchique ; la direction des ressources humaine a laissé perdurer le conflit ; sa demande de changement de service n'a été étudiée que trois ans plus tard ; face à cette inertie, le médecin du travail l'a dirigée vers la cellule d'aide psychologique ;
- l'employeur a également manifesté une grande inertie pour aménager son poste de travail ; cela a accentué la pénibilité de ses conditions de travail sur poste informatique, sur lequel elle effectue des tâches répétitives ; l'employeur a donc failli à son obligation de sécurité, alors que le médecin du travail avait émis des préconisations en raison de ses problèmes oculaires et rhumatologiques ; à la suite de son accident de service de 2011, la mise en oeuvre des prescriptions médicales ne s'est faite que huit mois après la visite...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la société Orange à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des faits de harcèlement moral dont elle estime être victime, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2014.
Par un jugement n° 1402983 du 19 décembre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de MmeC....
Procédure devant la cour :
Par une requête, un mémoire en production de pièces et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 février 2017, 28 juillet 2017 et 21 décembre 2018, MmeC..., représentée en dernier lieu par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 décembre 2016 ;
2°) de condamner la société Orange à lui verser la somme de 100 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2014, en réparation, à titre principal, des faits de harcèlement moral dont elle estime être victime, ou à titre subsidiaire, de la responsabilité pour faute de la société Orange dans la gestion et l'organisation du service et dans la mise en oeuvre de ses obligations en matière de protection de la santé et de la sécurité de son agent ;
3°) de mettre à la charge de la société orange la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle a subi des faits de harcèlement moral depuis le dernier trimestre de 2009 et jusqu'en 2014 ; depuis 2009, elle a en effet souffert d'une constante dégradation de ses conditions de travail, à savoir un accroissement de sa charge de travail, une dégradation de ses rapports avec sa hiérarchie, l'inertie de son employeur dans les différentes demandes d'adaptation de son poste et un retard inexpliqué dans la gestion de ses demandes ;
- la surcharge de travail était telle qu'elle ne pouvait y faire face, ce qui a entraîné chez elle un état dépressif sévère à compter de 2011 ; les documents médicaux qu'elle produit montrent que cet état dépressif est réactionnel et en lien avec le travail ; le médecin du travail a relevé qu'elle travaillait dans un contexte professionnel tendu ; elle ne présentait aucun antécédent psychiatrique avant 2010 ;
- ses rapports avec sa hiérarchie se sont dégradés à compter du désaccord survenu lors de l'entretien du 1er octobre 2010, dégradation qui est allée jusqu'à la rupture de communication ; ce conflit a été entretenu par sa supérieure hiérarchique ; la direction des ressources humaine a laissé perdurer le conflit ; sa demande de changement de service n'a été étudiée que trois ans plus tard ; face à cette inertie, le médecin du travail l'a dirigée vers la cellule d'aide psychologique ;
- l'employeur a également manifesté une grande inertie pour aménager son poste de travail ; cela a accentué la pénibilité de ses conditions de travail sur poste informatique, sur lequel elle effectue des tâches répétitives ; l'employeur a donc failli à son obligation de sécurité, alors que le médecin du travail avait émis des préconisations en raison de ses problèmes oculaires et rhumatologiques ; à la suite de son accident de service de 2011, la mise en oeuvre des prescriptions médicales ne s'est faite que huit mois après la visite...
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