CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 24/02/2020, 18BX01354, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LARROUMEC |
| Judgement Number | 18BX01354 |
| Record Number | CETATEXT000041662710 |
| Date | 24 février 2020 |
| Counsel | SCP CGCB & ASSOCIES BORDEAUX |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société le Poivron bleu a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'ordre de reversement du président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques du 8 décembre 2014 d'un montant de 4 625,36 euros correspondant au trop-perçu d'une subvention accordée par le département des Pyrénées-Atlantiques, ensemble la décision du 19 décembre 2015 par laquelle cette même autorité a maintenu cet ordre de reversement.
Par un jugement n° 1600101 du 6 février 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 5 avril 2018 et le 30 juillet 2019, la société le Poivron bleu, représentée par Me E..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 6 février 2018 ;
2°) d'annuler la décision d'ordre de reversement du président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques du 8 décembre 2014 et la décision du 19 décembre 2015 maintenant cet ordre de reversement ;
3°) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Atlantiques la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué et les décisions contestées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le montant de la subvention accordée ne correspond pas à une aide publique dont l'attribution est liée à l'occupation du poste par la salariée mais à des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice résultant d'une erreur administrative ;
- la circonstance que la salariée ait abandonné son poste de travail et n'ait pas poursuivi le contrat jusqu'à son terme est sans incidence sur son droit à bénéficier de la subvention accordée ;
- la délibération octroyant la subvention ne posait aucune condition suspensive ou résolutoire ;
- la subvention dont elle a bénéficié ne constitue pas un enrichissement sans cause ;
- le département a commis une faute qui lui a causé un préjudice financier.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2019, le département des Pyrénées-Atlantiques, représenté par la SCP CGCB et associés, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société le Poivron bleu de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés.
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Procédure contentieuse antérieure :
La société le Poivron bleu a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'ordre de reversement du président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques du 8 décembre 2014 d'un montant de 4 625,36 euros correspondant au trop-perçu d'une subvention accordée par le département des Pyrénées-Atlantiques, ensemble la décision du 19 décembre 2015 par laquelle cette même autorité a maintenu cet ordre de reversement.
Par un jugement n° 1600101 du 6 février 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 5 avril 2018 et le 30 juillet 2019, la société le Poivron bleu, représentée par Me E..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 6 février 2018 ;
2°) d'annuler la décision d'ordre de reversement du président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques du 8 décembre 2014 et la décision du 19 décembre 2015 maintenant cet ordre de reversement ;
3°) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Atlantiques la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué et les décisions contestées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le montant de la subvention accordée ne correspond pas à une aide publique dont l'attribution est liée à l'occupation du poste par la salariée mais à des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice résultant d'une erreur administrative ;
- la circonstance que la salariée ait abandonné son poste de travail et n'ait pas poursuivi le contrat jusqu'à son terme est sans incidence sur son droit à bénéficier de la subvention accordée ;
- la délibération octroyant la subvention ne posait aucune condition suspensive ou résolutoire ;
- la subvention dont elle a bénéficié ne constitue pas un enrichissement sans cause ;
- le département a commis une faute qui lui a causé un préjudice financier.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2019, le département des Pyrénées-Atlantiques, représenté par la SCP CGCB et associés, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société le Poivron bleu de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés.
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