CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 31/12/2020, 20BX01203, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. REY-BETHBEDER |
| Judgement Number | 20BX01203 |
| Record Number | CETATEXT000042854608 |
| Date | 31 décembre 2020 |
| Counsel | CABINET AVOC'ARENES |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 18 février 2020 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé son transfert aux autorités finlandaises en vue de l'examen de sa demande d'asile.
Par un jugement n° 2000313 du 13 mars 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 31 mars 2020, M. A..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 13 mars 2020 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2020 de la préfète de la Gironde ;
3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de réexaminer sa situation au titre de l'asile et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile " procédure normale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
- la préfète de la Gironde n'a pas procédé à un examen complet et sérieux de sa situation ; ainsi, la décision attaquée indique qu'il est né en Afghanistan et de nationalité afghane ;
- elle a commis une erreur manifeste d'appréciation ; sa situation justifiait l'application de la clause discrétionnaire visée à l'article 17 du règlement Dublin III du 26 juin 2013 ; victime dans son pays d'origine de sévices sexuels et de faits de viol dans son enfance, de la part d'un mollah, il a peu à peu perdu la foi en l'islam et, devenu adulte, il s'est converti au christianisme ;
- compte tenu des nombreuses discriminations, persécutions et violences que subissent actuellement les chrétiens en Iran et dans la mesure où il s'est publiquement exprimé contre le régime islamique iranien, il sera ainsi directement exposé au risque d'être condamné à mort en cas de retour en Iran ;
- contrairement à la France, la Finlande examine simultanément et devant les mêmes instances les demandes d'asile, d'admission au séjour présentées par un étranger et les mesures éventuelles d'éloignement à prendre à son encontre ; le tribunal d'Helsinki a, par jugement en date du 13 décembre 2018, rejeté sa demande d'asile et lui a également fait obligation de quitter le territoire finlandais, en ordonnant son...
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 18 février 2020 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé son transfert aux autorités finlandaises en vue de l'examen de sa demande d'asile.
Par un jugement n° 2000313 du 13 mars 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 31 mars 2020, M. A..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 13 mars 2020 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2020 de la préfète de la Gironde ;
3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de réexaminer sa situation au titre de l'asile et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile " procédure normale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
- la préfète de la Gironde n'a pas procédé à un examen complet et sérieux de sa situation ; ainsi, la décision attaquée indique qu'il est né en Afghanistan et de nationalité afghane ;
- elle a commis une erreur manifeste d'appréciation ; sa situation justifiait l'application de la clause discrétionnaire visée à l'article 17 du règlement Dublin III du 26 juin 2013 ; victime dans son pays d'origine de sévices sexuels et de faits de viol dans son enfance, de la part d'un mollah, il a peu à peu perdu la foi en l'islam et, devenu adulte, il s'est converti au christianisme ;
- compte tenu des nombreuses discriminations, persécutions et violences que subissent actuellement les chrétiens en Iran et dans la mesure où il s'est publiquement exprimé contre le régime islamique iranien, il sera ainsi directement exposé au risque d'être condamné à mort en cas de retour en Iran ;
- contrairement à la France, la Finlande examine simultanément et devant les mêmes instances les demandes d'asile, d'admission au séjour présentées par un étranger et les mesures éventuelles d'éloignement à prendre à son encontre ; le tribunal d'Helsinki a, par jugement en date du 13 décembre 2018, rejeté sa demande d'asile et lui a également fait obligation de quitter le territoire finlandais, en ordonnant son...
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