CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 31/12/2020, 18BX01250, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. REY-BETHBEDER |
| Judgement Number | 18BX01250 |
| Record Number | CETATEXT000042854527 |
| Date | 31 décembre 2020 |
| Counsel | ERNST & YOUNG SOCIETE D'AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société à responsabilité limitée Loresti a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui a été réclamé au titre de de la période du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2014.
Par un jugement n° 1600294 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Pau a fait entièrement droit à sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 29 mars 2018, et un mémoire, enregistré le 5 février 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 7 décembre 2017.
2°) de rétablir le complément de TVA réclamé à la société Loresti au titre de la période du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2014.
Il soutient que :
- l'application des dispositions de l'article 268 du code général des impôts est réservée aux mutations d'immeubles acquis et revendus selon la même qualification de terrain ou immeuble bâti ;
- ces dispositions ne méconnaissent pas les principes d'égalité devant les charges publiques, d'égalité de traitement et de neutralité de la TVA.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 juin 2018 et 4 février 2020, la société Loresti, représentée par Me A..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'État au titre des frais exposés pour l'instance.
Elle soutient que les moyens invoqués par le ministre sont infondés et reprend les moyens développés à l'appui de la demande qu'elle a présentée devant le tribunal administratif de Pau.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B...,
- et les conclusions de Mme chauvin, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La société Loresti exerce une activité de marchand de biens immobiliers. À l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 30 septembre 2014, l'administration a réclamé à cette société un complément de...
Procédure contentieuse antérieure :
La société à responsabilité limitée Loresti a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui a été réclamé au titre de de la période du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2014.
Par un jugement n° 1600294 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Pau a fait entièrement droit à sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 29 mars 2018, et un mémoire, enregistré le 5 février 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 7 décembre 2017.
2°) de rétablir le complément de TVA réclamé à la société Loresti au titre de la période du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2014.
Il soutient que :
- l'application des dispositions de l'article 268 du code général des impôts est réservée aux mutations d'immeubles acquis et revendus selon la même qualification de terrain ou immeuble bâti ;
- ces dispositions ne méconnaissent pas les principes d'égalité devant les charges publiques, d'égalité de traitement et de neutralité de la TVA.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 juin 2018 et 4 février 2020, la société Loresti, représentée par Me A..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'État au titre des frais exposés pour l'instance.
Elle soutient que les moyens invoqués par le ministre sont infondés et reprend les moyens développés à l'appui de la demande qu'elle a présentée devant le tribunal administratif de Pau.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B...,
- et les conclusions de Mme chauvin, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La société Loresti exerce une activité de marchand de biens immobiliers. À l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 30 septembre 2014, l'administration a réclamé à cette société un complément de...
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