CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 11/02/2021, 18BX04359, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. REY-BETHBEDER |
| Judgement Number | 18BX04359 |
| Record Number | CETATEXT000043141677 |
| Date | 11 février 2021 |
| Counsel | CORMIER |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société d'exercice libéral par actions simplifiée Novescia Midi-Pyrénées a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 pour une somme globale de 38 048 euros.
Par un jugement n° 1602950 du 30 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2018, et un mémoire, enregistré le 25 octobre 2019, la société Novescia Midi-Pyrénées, représentée par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 30 octobre 2018 ;
2°) de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 pour une somme globale de 38 048 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre des frais exposés pour l'instance.
Elle soutient que :
- Le jugement attaqué n'a pas statué sur les moyens tirés de ce que, selon la jurisprudence judiciaire et les prises de position ministérielles sur ce sujet, les actionnaires d'une société d'exercice libéral sont des travailleurs indépendants, de ce que la doctrine fiscale est opposable à l'administration, de ce que l'administration ne peut en revanche se prévaloir de sa propre doctrine et, en particulier, des réponses ministérielles Cousin et Lamour, de ce que la notion de travailleur économiquement dépendant n'existe pas en droit français et de ce que les biologistes médicaux minoritaires sont des tiers à l'entreprise ;
- Les biologistes associés sont des tiers à l'entreprise nonobstant la circonstance qu'ils ne disposent pas de clientèle propre ou individualisée, perçoivent une rémunération forfaitaire, dès lors, notamment, qu'ils n'accomplissent pas leurs fonctions dans le cadre d'un service organisé et qu'ils ont la qualité de travailleurs indépendants ;
- en l'absence de texte législatif en ce sens ou de nécessité de cohérence juridique, l'administration ne peut se prévaloir de l'autonomie du droit fiscal ;
- elle est fondée à se prévaloir de l'instruction fiscale du 25 mai 2010 en tant qu'elle est relative à la notion de services extérieurs.
Par des mémoires, enregistrés les 27 juin 2019 et 8 janvier 2021, le ministre de l'économie...
Procédure contentieuse antérieure :
La société d'exercice libéral par actions simplifiée Novescia Midi-Pyrénées a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 pour une somme globale de 38 048 euros.
Par un jugement n° 1602950 du 30 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2018, et un mémoire, enregistré le 25 octobre 2019, la société Novescia Midi-Pyrénées, représentée par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 30 octobre 2018 ;
2°) de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 pour une somme globale de 38 048 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre des frais exposés pour l'instance.
Elle soutient que :
- Le jugement attaqué n'a pas statué sur les moyens tirés de ce que, selon la jurisprudence judiciaire et les prises de position ministérielles sur ce sujet, les actionnaires d'une société d'exercice libéral sont des travailleurs indépendants, de ce que la doctrine fiscale est opposable à l'administration, de ce que l'administration ne peut en revanche se prévaloir de sa propre doctrine et, en particulier, des réponses ministérielles Cousin et Lamour, de ce que la notion de travailleur économiquement dépendant n'existe pas en droit français et de ce que les biologistes médicaux minoritaires sont des tiers à l'entreprise ;
- Les biologistes associés sont des tiers à l'entreprise nonobstant la circonstance qu'ils ne disposent pas de clientèle propre ou individualisée, perçoivent une rémunération forfaitaire, dès lors, notamment, qu'ils n'accomplissent pas leurs fonctions dans le cadre d'un service organisé et qu'ils ont la qualité de travailleurs indépendants ;
- en l'absence de texte législatif en ce sens ou de nécessité de cohérence juridique, l'administration ne peut se prévaloir de l'autonomie du droit fiscal ;
- elle est fondée à se prévaloir de l'instruction fiscale du 25 mai 2010 en tant qu'elle est relative à la notion de services extérieurs.
Par des mémoires, enregistrés les 27 juin 2019 et 8 janvier 2021, le ministre de l'économie...
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