CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 11/02/2021, 19BX03519, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. REY-BETHBEDER |
| Judgement Number | 19BX03519 |
| Record Number | CETATEXT000043141737 |
| Date | 11 février 2021 |
| Counsel | DOMINGUEZ |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016, à hauteur de la diminution d'imposition qui résulte de l'exonération de la plus-value réalisée à l'occasion de la vente de son fonds de commerce.
Par un jugement n° 1705422 du 5 juillet 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2019, Mme A..., représentée par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 juillet 2019 ;
2°) de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016, à hauteur de la diminution d'imposition qui résulte du calcul de la plus-value réalisée à l'occasion de la vente de son fonds de commerce incluant la prise en compte de frais et taxes pour un montant total de 51 429 euros.
Elle soutient que c'est à tort que les premiers juges n'ont pas fait droit à sa demande de prise en compte de frais et taxes divers dans la détermination du montant de la plus-value concernée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.
Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2021, Mme A... a indiqué se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ;
- le...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016, à hauteur de la diminution d'imposition qui résulte de l'exonération de la plus-value réalisée à l'occasion de la vente de son fonds de commerce.
Par un jugement n° 1705422 du 5 juillet 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2019, Mme A..., représentée par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 juillet 2019 ;
2°) de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016, à hauteur de la diminution d'imposition qui résulte du calcul de la plus-value réalisée à l'occasion de la vente de son fonds de commerce incluant la prise en compte de frais et taxes pour un montant total de 51 429 euros.
Elle soutient que c'est à tort que les premiers juges n'ont pas fait droit à sa demande de prise en compte de frais et taxes divers dans la détermination du montant de la plus-value concernée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.
Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2021, Mme A... a indiqué se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ;
- le...
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