Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 17/05/2018, 16DA02390, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Yeznikian |
| Judgement Number | 16DA02390 |
| Record Number | CETATEXT000036938240 |
| Date | 17 mai 2018 |
| Counsel | GOLLAIN |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Ysenbaert a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le département du Nord à lui verser la somme de 128 520,19 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 2 août 2012 et de la capitalisation des intérêts échus à compter de cette même date, au titre du paiement direct de ses prestations de sous-traitant dans le cadre du marché de fourniture et de pose de signalisation directionnelle passé avec la société SES.
Par un jugement n° 1408343 du 18 octobre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 décembre 2016 et 17 août 2017, la société Ysenbaert, représentée par Me B...C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge du département du Nord le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
.......................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code des marchés publics ;
- la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Charles-Edouard Minet, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur public ;
- et les observations de Me D...A..., représentant la société Ysenbaert.
Une note en délibéré présentée par le département du Nord a été enregistrée le 9 mai 2018.
Une note en délibéré présentée par la société Ysenbaert a été enregistrée le 14 mai 2018.
Considérant ce qui suit :
1. Le département du Nord a conclu avec le groupement constitué des sociétés " Sécurité et signalisation " (SES) et " Picardie signalisation " un marché à bons de commandes portant sur la réalisation de travaux de signalisation verticale de jalonnement sur les routes appartenant à cette collectivité territoriale. Par un acte spécial de sous-traitance conclu le 26 février 2007, le département du Nord a accepté la société Ysenbaert en qualité de sous-traitant de la société SES et a agréé ses conditions de paiement direct pour un montant de 107 640 euros toutes taxes comprises par année d'exécution du marché. Au cours de la dernière année...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Ysenbaert a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le département du Nord à lui verser la somme de 128 520,19 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 2 août 2012 et de la capitalisation des intérêts échus à compter de cette même date, au titre du paiement direct de ses prestations de sous-traitant dans le cadre du marché de fourniture et de pose de signalisation directionnelle passé avec la société SES.
Par un jugement n° 1408343 du 18 octobre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 décembre 2016 et 17 août 2017, la société Ysenbaert, représentée par Me B...C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge du département du Nord le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
.......................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code des marchés publics ;
- la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Charles-Edouard Minet, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur public ;
- et les observations de Me D...A..., représentant la société Ysenbaert.
Une note en délibéré présentée par le département du Nord a été enregistrée le 9 mai 2018.
Une note en délibéré présentée par la société Ysenbaert a été enregistrée le 14 mai 2018.
Considérant ce qui suit :
1. Le département du Nord a conclu avec le groupement constitué des sociétés " Sécurité et signalisation " (SES) et " Picardie signalisation " un marché à bons de commandes portant sur la réalisation de travaux de signalisation verticale de jalonnement sur les routes appartenant à cette collectivité territoriale. Par un acte spécial de sous-traitance conclu le 26 février 2007, le département du Nord a accepté la société Ysenbaert en qualité de sous-traitant de la société SES et a agréé ses conditions de paiement direct pour un montant de 107 640 euros toutes taxes comprises par année d'exécution du marché. Au cours de la dernière année...
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