CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 15/02/2018, 16DA00174, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Yeznikian |
| Date | 15 février 2018 |
| Record Number | CETATEXT000036652771 |
| Judgement Number | 16DA00174 |
| Counsel | FILLIEUX - FASSEU AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...E...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Loison-sous-Lens à lui verser la somme de 100 885,32 euros en réparation du préjudice subi du fait de la délivrance d'un permis de construire illégal.
Par un jugement n° 1207181 du 1er décembre 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 26 janvier 2016, 12 janvier 2017 et 23 mars 2017, Mme B...F..., représentée par la SELARL Fillieux-Fasseu avocats, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de faire droit à ses conclusions indemnitaires ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Loison-sous-Lens le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
......................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Charles-Edouard Minet, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur public,
- et les observations de Me C...D..., représentant MmeE..., et de Me A...G..., représentant la commune de Loison-sous-Lens.
Considérant ce qui suit :
1. Mme E...a fait l'acquisition, en 2007, d'une parcelle de terrain à bâtir située rue de Harnes à Loison-sous-Lens. Cette vente était conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire une maison individuelle. Ce permis a été délivré à la requérante et à son conjoint par le maire de Loison-sous-Lens, agissant au nom de la commune, par un arrêté du 26 février 2008. La pétitionnaire, qui n'a pas réalisé son projet de construction, a conclu l'année suivante avec un couple d'acheteurs une promesse de vente portant sur ce terrain. Elle était assortie de la condition suspensive tenant à l'obtention d'un permis de construire. Il a été, cette fois, refusé par le maire de Loison-sous-Lens et ce refus a entraîné l'échec de la vente. Mme E...a alors présenté à son tour une nouvelle demande de permis de construire qui a également été rejetée par le maire de Loison-sous-Lens le 27 décembre 2010. Estimant que le permis de construire qui lui avait été...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...E...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Loison-sous-Lens à lui verser la somme de 100 885,32 euros en réparation du préjudice subi du fait de la délivrance d'un permis de construire illégal.
Par un jugement n° 1207181 du 1er décembre 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 26 janvier 2016, 12 janvier 2017 et 23 mars 2017, Mme B...F..., représentée par la SELARL Fillieux-Fasseu avocats, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de faire droit à ses conclusions indemnitaires ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Loison-sous-Lens le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
......................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Charles-Edouard Minet, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur public,
- et les observations de Me C...D..., représentant MmeE..., et de Me A...G..., représentant la commune de Loison-sous-Lens.
Considérant ce qui suit :
1. Mme E...a fait l'acquisition, en 2007, d'une parcelle de terrain à bâtir située rue de Harnes à Loison-sous-Lens. Cette vente était conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire une maison individuelle. Ce permis a été délivré à la requérante et à son conjoint par le maire de Loison-sous-Lens, agissant au nom de la commune, par un arrêté du 26 février 2008. La pétitionnaire, qui n'a pas réalisé son projet de construction, a conclu l'année suivante avec un couple d'acheteurs une promesse de vente portant sur ce terrain. Elle était assortie de la condition suspensive tenant à l'obtention d'un permis de construire. Il a été, cette fois, refusé par le maire de Loison-sous-Lens et ce refus a entraîné l'échec de la vente. Mme E...a alors présenté à son tour une nouvelle demande de permis de construire qui a également été rejetée par le maire de Loison-sous-Lens le 27 décembre 2010. Estimant que le permis de construire qui lui avait été...
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