CAA de DOUAI, 1ère chambre, 14/01/2020, 18DA00459, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Rollet-Perraud |
| Judgement Number | 18DA00459 |
| Record Number | CETATEXT000041402156 |
| Date | 14 janvier 2020 |
| Counsel | SCHMIDT-SARELS |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La Société Biogaz Pévèle a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2015 par lequel le maire de Willems s'est opposé à sa déclaration préalable pour l'installation d'un réservoir de stockage et la pose d'une clôture et la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 1510651 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 1er mars 2018, la commune de Willems, représentée par Me A... F..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande de la société Biogaz Pévèle ;
3°) de mettre à la charge de la société Biogaz Pévèle la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jean-Pierre Bouchut, premier conseiller,
- les conclusions de M. Charles-Edouard Minet, rapporteur public,
- et les observations de Me B... D..., substituant Me A... F..., représentant la commune de Willems, et Me E... C..., représentant la société Biogaz Pévèle.
Considérant ce qui suit :
1. Le 4 juin 2015, la société Biogaz Pévèle a déposé, auprès de la commune de Willems, une déclaration préalable pour l'installation d'un réservoir de stockage de digestat et la pose d'une clôture sur un terrain situé lieu-dit le Fresnoy, à Willems. Par un arrêté du 2 juillet 2015, le maire de la commune s'est opposé à cette déclaration préalable. La société pétitionnaire a formé, le 2 juillet 2015, un recours gracieux à l'encontre de la décision d'opposition, auprès du maire de Willems. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration sur ce recours. La commune de Willems relève appel du jugement du 29 décembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 2 juillet 2015 du maire de Willems.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public. /Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. (...) ".
3. Il résulte de l'examen du jugement attaqué que celui-ci a répondu au moyen tiré de la proximité entre le projet et une zone inondable. Par suite, la commune de Willems n'est pas fondée à soutenir que le jugement du tribunal administratif de Lille est entaché d'irrégularité pour n'avoir pas visé ce moyen et à en demander pour ce motif l'annulation.
Sur le bien-fondé du jugement :
En ce qui concerne le moyen retenu par le tribunal tiré du défaut de...
Procédure contentieuse antérieure :
La Société Biogaz Pévèle a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2015 par lequel le maire de Willems s'est opposé à sa déclaration préalable pour l'installation d'un réservoir de stockage et la pose d'une clôture et la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 1510651 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 1er mars 2018, la commune de Willems, représentée par Me A... F..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande de la société Biogaz Pévèle ;
3°) de mettre à la charge de la société Biogaz Pévèle la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jean-Pierre Bouchut, premier conseiller,
- les conclusions de M. Charles-Edouard Minet, rapporteur public,
- et les observations de Me B... D..., substituant Me A... F..., représentant la commune de Willems, et Me E... C..., représentant la société Biogaz Pévèle.
Considérant ce qui suit :
1. Le 4 juin 2015, la société Biogaz Pévèle a déposé, auprès de la commune de Willems, une déclaration préalable pour l'installation d'un réservoir de stockage de digestat et la pose d'une clôture sur un terrain situé lieu-dit le Fresnoy, à Willems. Par un arrêté du 2 juillet 2015, le maire de la commune s'est opposé à cette déclaration préalable. La société pétitionnaire a formé, le 2 juillet 2015, un recours gracieux à l'encontre de la décision d'opposition, auprès du maire de Willems. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration sur ce recours. La commune de Willems relève appel du jugement du 29 décembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 2 juillet 2015 du maire de Willems.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public. /Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. (...) ".
3. Il résulte de l'examen du jugement attaqué que celui-ci a répondu au moyen tiré de la proximité entre le projet et une zone inondable. Par suite, la commune de Willems n'est pas fondée à soutenir que le jugement du tribunal administratif de Lille est entaché d'irrégularité pour n'avoir pas visé ce moyen et à en demander pour ce motif l'annulation.
Sur le bien-fondé du jugement :
En ce qui concerne le moyen retenu par le tribunal tiré du défaut de...
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