CAA de DOUAI, 1ère chambre, 02/04/2020, 18DA02604, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Albertini |
| Judgement Number | 18DA02604 |
| Record Number | CETATEXT000041785933 |
| Date | 02 avril 2020 |
| Counsel | SELARL EBC AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Rouen à leur verser une somme de 479 063,52 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de leur réclamation préalable, et de la capitalisation des intérêts.
Par un jugement n° 1603533 du 23 octobre 2018, le tribunal administratif de Rouen a condamné la commune de Rouen à verser aux époux E... une somme de 13 074,47 euros, assortie des intérêts aux taux légal à compter du 3 novembre 2016 et de leur capitalisation à compter du 6 novembre 2017 puis à chaque échéance annuelle.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2018, deux mémoires en production de pièces, enregistrés le 12 avril 2019 et le 7 janvier 2020, et un autre mémoire, enregistré le 8 janvier 2020, M. C... et Mme B... E..., représentés par la SELARL EBC avocats, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il limite la condamnation prononcée à l'encontre de la commune de Rouen au montant de 13 074,47 euros ;
2°) de condamner la commune de Rouen à leur verser une somme de 479 063,52 euros, assortie des intérêts aux taux légal à compter de la réception de leur réclamation préalable et de leur capitalisation ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Rouen la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
---------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le livre des procédures fiscales ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jimmy Robbe, premier conseiller,
- les conclusions de M. Charles-Edouard Minet, rapporteur public,
- et les observations de Me A... D..., représentant la commune de Rouen.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme E..., après avoir acquis le 13 juillet 2012 une maison d'habitation située 19 et 21, rue Dubreuil à Rouen, ont obtenu, le 4 janvier 2013, un permis de construire délivré par le maire de Rouen pour l'extension et la rénovation de celle-ci. Par une ordonnance du 29 août 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a suspendu l'exécution de cette autorisation. Un permis modificatif a été délivré aux époux E... le 14 novembre 2013 afin de réduire l'emprise au sol de la construction, de créer un " chien assis " en façade sud-ouest et d'apporter des modifications au permis de construire initial. Le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 4 janvier 2013 par un jugement n° 1302166 du 7 janvier 2014, ainsi que l'arrêté du 14 novembre 2013, par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 2013, par un jugement n° 1303374 du 20 mars 2014. Par un arrêt du 30 avril 2015, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Douai, après avoir joint les deux requêtes formées par les époux E... contre chacun de ces jugements ainsi que les deux requêtes formées par la commune de Rouen ayant le même objet, les a rejetées. M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Rouen la condamnation de la commune de Rouen à les indemniser de l'ensemble des préjudices financiers et moraux résultant de la délivrance illégale des deux permis de construire. Par un jugement n° 1603533 du 23 octobre 2018, le tribunal a condamné la commune de Rouen à leur verser une somme de 13 074,47 euros, assortie des intérêts aux taux légal à compter du 3 novembre 2016 et de leur capitalisation à compter du 6 novembre 2017 puis à chaque échéance annuelle. M. et Mme E... relèvent appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas intégralement fait droit à leur demande. La commune de Rouen demande, par la voie de l'appel incident, la réduction de moitié de la somme au paiement de laquelle elle a été condamnée par ce jugement.
Sur la régularité du jugement :
2. Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision (...) contient (...) les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. (...) ". Si les époux E... soutiennent que ces...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Rouen à leur verser une somme de 479 063,52 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de leur réclamation préalable, et de la capitalisation des intérêts.
Par un jugement n° 1603533 du 23 octobre 2018, le tribunal administratif de Rouen a condamné la commune de Rouen à verser aux époux E... une somme de 13 074,47 euros, assortie des intérêts aux taux légal à compter du 3 novembre 2016 et de leur capitalisation à compter du 6 novembre 2017 puis à chaque échéance annuelle.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2018, deux mémoires en production de pièces, enregistrés le 12 avril 2019 et le 7 janvier 2020, et un autre mémoire, enregistré le 8 janvier 2020, M. C... et Mme B... E..., représentés par la SELARL EBC avocats, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il limite la condamnation prononcée à l'encontre de la commune de Rouen au montant de 13 074,47 euros ;
2°) de condamner la commune de Rouen à leur verser une somme de 479 063,52 euros, assortie des intérêts aux taux légal à compter de la réception de leur réclamation préalable et de leur capitalisation ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Rouen la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le livre des procédures fiscales ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jimmy Robbe, premier conseiller,
- les conclusions de M. Charles-Edouard Minet, rapporteur public,
- et les observations de Me A... D..., représentant la commune de Rouen.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme E..., après avoir acquis le 13 juillet 2012 une maison d'habitation située 19 et 21, rue Dubreuil à Rouen, ont obtenu, le 4 janvier 2013, un permis de construire délivré par le maire de Rouen pour l'extension et la rénovation de celle-ci. Par une ordonnance du 29 août 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a suspendu l'exécution de cette autorisation. Un permis modificatif a été délivré aux époux E... le 14 novembre 2013 afin de réduire l'emprise au sol de la construction, de créer un " chien assis " en façade sud-ouest et d'apporter des modifications au permis de construire initial. Le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 4 janvier 2013 par un jugement n° 1302166 du 7 janvier 2014, ainsi que l'arrêté du 14 novembre 2013, par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 2013, par un jugement n° 1303374 du 20 mars 2014. Par un arrêt du 30 avril 2015, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Douai, après avoir joint les deux requêtes formées par les époux E... contre chacun de ces jugements ainsi que les deux requêtes formées par la commune de Rouen ayant le même objet, les a rejetées. M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Rouen la condamnation de la commune de Rouen à les indemniser de l'ensemble des préjudices financiers et moraux résultant de la délivrance illégale des deux permis de construire. Par un jugement n° 1603533 du 23 octobre 2018, le tribunal a condamné la commune de Rouen à leur verser une somme de 13 074,47 euros, assortie des intérêts aux taux légal à compter du 3 novembre 2016 et de leur capitalisation à compter du 6 novembre 2017 puis à chaque échéance annuelle. M. et Mme E... relèvent appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas intégralement fait droit à leur demande. La commune de Rouen demande, par la voie de l'appel incident, la réduction de moitié de la somme au paiement de laquelle elle a été condamnée par ce jugement.
Sur la régularité du jugement :
2. Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision (...) contient (...) les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. (...) ". Si les époux E... soutiennent que ces...
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