CAA de DOUAI, 1ère chambre, 09/02/2021, 19DA00364, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Heinis |
| Judgement Number | 19DA00364 |
| Record Number | CETATEXT000043141989 |
| Date | 09 février 2021 |
| Counsel | LEONEM AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 14 février 2019, la société en nom collectif Lidl, représentée par Me C... B..., demande à la cour :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 décembre 2018 par lequel le maire de Le Quesnoy a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un magasin à l'enseigne Lidl sur un terrain situé route de Valenciennes, après démolition d'un magasin existant ;
2°) d'enjoindre au maire de Le Quesnoy de lui délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Le Quesnoy une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de commerce ;
- le code de l'urbanisme ;
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Claire Rollet-Perraud, président-assesseur,
- les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public,
- et les observations de Me A... F..., représentant la société LIDL, et Me E... D..., représentant la commune de Le Quesnoy.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions à fin d'annulation :
1. Le 24 avril 2018, la société Lidl a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale dans le but de créer un magasin à l'enseigne Lidl d'une surface de vente de 1 275 m² sur un terrain situé route de Valenciennes au Quesnoy, après démolition d'un magasin existant exploité par la même société sur le même terrain. Le 20 juin 2018, la commission départementale d'aménagement commercial du Nord a émis un avis défavorable au projet, confirmé le 8 novembre 2018 par la Commission nationale d'aménagement commercial. Le maire de Le Quesnoy a refusé le permis de construire sollicité par un arrêté du 7 décembre 2018 dont la société Lidl demande l'annulation en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.
2. Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I. - L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le...
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 14 février 2019, la société en nom collectif Lidl, représentée par Me C... B..., demande à la cour :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 décembre 2018 par lequel le maire de Le Quesnoy a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un magasin à l'enseigne Lidl sur un terrain situé route de Valenciennes, après démolition d'un magasin existant ;
2°) d'enjoindre au maire de Le Quesnoy de lui délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Le Quesnoy une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de commerce ;
- le code de l'urbanisme ;
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Claire Rollet-Perraud, président-assesseur,
- les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public,
- et les observations de Me A... F..., représentant la société LIDL, et Me E... D..., représentant la commune de Le Quesnoy.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions à fin d'annulation :
1. Le 24 avril 2018, la société Lidl a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale dans le but de créer un magasin à l'enseigne Lidl d'une surface de vente de 1 275 m² sur un terrain situé route de Valenciennes au Quesnoy, après démolition d'un magasin existant exploité par la même société sur le même terrain. Le 20 juin 2018, la commission départementale d'aménagement commercial du Nord a émis un avis défavorable au projet, confirmé le 8 novembre 2018 par la Commission nationale d'aménagement commercial. Le maire de Le Quesnoy a refusé le permis de construire sollicité par un arrêté du 7 décembre 2018 dont la société Lidl demande l'annulation en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.
2. Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I. - L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le...
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