CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 28/05/2014, 13DA01355, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution:28 mai 2014
Juridiction:Cour administrative d'appel de Douai
SOMMAIRE

68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Péremption.

 
EXTRAIT GRATUIT
Vu la requête, enregistrée le 6 août 2013, présentée pour la SICAE de l'Aisne, dont le siège est 5 rue Ampère à Belleu (02200), par Me Carl Enckell ;

La SICAE de l'Aisne demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1101106 du 28 mai 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 15 octobre 2010 par laquelle le préfet de la région Picardie a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif relatif à une modification parcellaire du parc éolien sur le territoire de la commune de Cys-la-Commune, d'autre part, de la décision implicite du 6 février 2011 rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 15 octobre 2010 et, enfin, au prononcé d'une injonction ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Picardie de réexaminer sa demande ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Marie-Odile Le Roux, président-assesseur,

- les conclusions de M. Hubert Delesalle, rapporteur public,

- et les observations de Me Carl Enckell, avocat de la SICAE de l'Aisne, et de Me Irène Vendryes, avocat de M.B..., de l'association pour la défense de l'environnement, la protection et la sauvegarde du patrimoine de Braine, de l'association pour la promotion et la préservation des paysages et de l'environnement du soissonnais et de l'association des amis du château et du site de la Folie ;


1. Considérant qu'en vue de l'implantation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Courcelles-sur-Vesles, Brenelle et Cys-la-Commune, la SICAE de l'Aisne a déposé le 5 décembre 2005 notamment une demande de permis de construire pour l'implantation d'une éolienne n° 3 sur le territoire de la commune de Cys-la-Commune ; que, par...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI