CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3 (bis), 12/07/2016, 16DA00853, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Yeznikian |
| Date | 12 juillet 2016 |
| Record Number | CETATEXT000032912662 |
| Judgement Number | 16DA00853 |
| Counsel | BELKEBIR |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la condamnation du département du Nord à lui verser la somme de 75 000 euros en réparation des préjudices de toute nature, avec intérêts.
Par un jugement n° 1403494 du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2016, M. C...A..., représentée par Me B...D..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de faire droit à sa demande indemnitaire ;
3°) de mettre à la charge du département du Nord la somme de 4 000 euros à verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le département du Nord a commis une faute en se portant acquéreur de son bien au mépris des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique et en l'absence même d'une déclaration d'utilité publique ;
- il a évincé par son attitude l'acquéreur privé, en proposant de surcroît un prix nettement inférieur à celui prévu par la promesse de vente ;
- il a ainsi porté une atteinte anormale, illégitime et illégale à ses droits ;
- la faute commise a eu pour conséquence directe d'empêcher la vente de l'immeuble au prix net de 55 000 euros en novembre 2012 ;
- cette perte de revenus a aggravé les difficultés financières auxquelles il était confronté et l'a conduit à devoir déposer un dossier de surendettement auprès de la banque de France ;
- son préjudice consiste dans le défaut de perception du prix de vente de 55 000 euros et dans le préjudice moral subi.
Par une décision du 18 mai 2016, le président de la 1ère chambre a dispensé d'instruction la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Olivier Yeznikian, président de chambre,
- et les conclusions de M. Jean-Michel Riou, rapporteur public.
1. Considérant que M. A...avait signé un compromis vente avec un acquéreur privé sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, pour la vente d'une propriété qu'il détient à Bruay-sur-Escaut, pour un prix de 55 000 euros net vendeur et avait convenu avec cet acquéreur de réitérer cette cession devant notaire au 20 décembre 2012 ; que, saisi d'une...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la condamnation du département du Nord à lui verser la somme de 75 000 euros en réparation des préjudices de toute nature, avec intérêts.
Par un jugement n° 1403494 du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2016, M. C...A..., représentée par Me B...D..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de faire droit à sa demande indemnitaire ;
3°) de mettre à la charge du département du Nord la somme de 4 000 euros à verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le département du Nord a commis une faute en se portant acquéreur de son bien au mépris des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique et en l'absence même d'une déclaration d'utilité publique ;
- il a évincé par son attitude l'acquéreur privé, en proposant de surcroît un prix nettement inférieur à celui prévu par la promesse de vente ;
- il a ainsi porté une atteinte anormale, illégitime et illégale à ses droits ;
- la faute commise a eu pour conséquence directe d'empêcher la vente de l'immeuble au prix net de 55 000 euros en novembre 2012 ;
- cette perte de revenus a aggravé les difficultés financières auxquelles il était confronté et l'a conduit à devoir déposer un dossier de surendettement auprès de la banque de France ;
- son préjudice consiste dans le défaut de perception du prix de vente de 55 000 euros et dans le préjudice moral subi.
Par une décision du 18 mai 2016, le président de la 1ère chambre a dispensé d'instruction la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Olivier Yeznikian, président de chambre,
- et les conclusions de M. Jean-Michel Riou, rapporteur public.
1. Considérant que M. A...avait signé un compromis vente avec un acquéreur privé sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, pour la vente d'une propriété qu'il détient à Bruay-sur-Escaut, pour un prix de 55 000 euros net vendeur et avait convenu avec cet acquéreur de réitérer cette cession devant notaire au 20 décembre 2012 ; que, saisi d'une...
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