CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3 (ter), 30/06/2020, 18DA00723,18DA00739, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Boulanger |
| Judgement Number | 18DA00723,18DA00739 |
| Record Number | CETATEXT000042092666 |
| Date | 30 juin 2020 |
| Counsel | SCP GILLES CABOCHE ; SCP GILLES CABOCHE ; AARPI QUENNEHEN & TOURBIER |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'EARL des Larris-sous-Bois a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet du maire de Thiverny née du silence gardé sur sa demande de retrait des aménagements entravant l'accès des engins agricoles rue Pasteur et rue Jules Uhry et la délibération du conseil municipal de Thiverny du 9 avril 2015 autorisant la pose d'une barrière à l'extrémité de la rue Pasteur, d'autre part, d'ordonner à la commune de procéder au retrait de ces aménagements rue Pasteur, en direction et depuis la voie communale n° 1, ainsi que des emplacements de stationnement situés au droit de l'accès au chemin privé aboutissant aux n° 32 et 34 de la rue Jules Uhry.
Par un jugement du 8 février 2018, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision implicite de rejet du maire de Thiverny, en tant qu'elle rejette la demande de l'EARL des Larris-sous-Bois de supprimer des places de stationnement rue Jules Uhry, enjoint à la commune de supprimer les places de stationnement gênantes situées en face des nos 32 et 34 de la rue Jules Uhry, dans un délai de deux mois, et rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête, enregistrée le 8 avril 2018 sous le n° 18DA00723, et des mémoires, enregistrés les 24 janvier et 18 février 2020, ce dernier n'ayant pas été communiqué, l'EARL des Larris-sous-Bois, représentée par Me A... D..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal du 9 avril 2015 ;
2°) d'ordonner à la commune de Thiverny de procéder au retrait des aménagements entravant l'accès des engins agricoles à la rue Pasteur, en direction et depuis la voie communale n° 1 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Thiverny la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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II. Par une requête, enregistrée le 10 avril 2018 sous le n° 18DA00739, la commune de Thiverny, représentée par Me C... E..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a annulé la décision de rejet de la demande du 12 janvier 2015 tendant à la suppression des stationnements au niveau des nos 32 et 34 de la rue Jules Uhry ;
2°) de mettre à la charge de l'EARL des Larris-sous-Bois la somme de 2 050 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif modifiée par les ordonnances n° 2020-405 du 8 avril 2020, n° 2020-427 du 15 avril 2020 et n° 2020-558 du 13 mai 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au...
Procédure contentieuse antérieure :
L'EARL des Larris-sous-Bois a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet du maire de Thiverny née du silence gardé sur sa demande de retrait des aménagements entravant l'accès des engins agricoles rue Pasteur et rue Jules Uhry et la délibération du conseil municipal de Thiverny du 9 avril 2015 autorisant la pose d'une barrière à l'extrémité de la rue Pasteur, d'autre part, d'ordonner à la commune de procéder au retrait de ces aménagements rue Pasteur, en direction et depuis la voie communale n° 1, ainsi que des emplacements de stationnement situés au droit de l'accès au chemin privé aboutissant aux n° 32 et 34 de la rue Jules Uhry.
Par un jugement du 8 février 2018, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision implicite de rejet du maire de Thiverny, en tant qu'elle rejette la demande de l'EARL des Larris-sous-Bois de supprimer des places de stationnement rue Jules Uhry, enjoint à la commune de supprimer les places de stationnement gênantes situées en face des nos 32 et 34 de la rue Jules Uhry, dans un délai de deux mois, et rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête, enregistrée le 8 avril 2018 sous le n° 18DA00723, et des mémoires, enregistrés les 24 janvier et 18 février 2020, ce dernier n'ayant pas été communiqué, l'EARL des Larris-sous-Bois, représentée par Me A... D..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal du 9 avril 2015 ;
2°) d'ordonner à la commune de Thiverny de procéder au retrait des aménagements entravant l'accès des engins agricoles à la rue Pasteur, en direction et depuis la voie communale n° 1 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Thiverny la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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II. Par une requête, enregistrée le 10 avril 2018 sous le n° 18DA00739, la commune de Thiverny, représentée par Me C... E..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a annulé la décision de rejet de la demande du 12 janvier 2015 tendant à la suppression des stationnements au niveau des nos 32 et 34 de la rue Jules Uhry ;
2°) de mettre à la charge de l'EARL des Larris-sous-Bois la somme de 2 050 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif modifiée par les ordonnances n° 2020-405 du 8 avril 2020, n° 2020-427 du 15 avril 2020 et n° 2020-558 du 13 mai 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au...
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