CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 07/07/2015, 14DA01787, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Hoffmann |
| Judgement Number | 14DA01787 |
| Date | 07 juillet 2015 |
| Record Number | CETATEXT000030863614 |
| Counsel | SELARL BRESSOT & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme C...A..., en leur qualité de représentants légaux de leur fils, ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Rouen à leur verser la somme de 10 800 euros en réparation des préjudices subis par leur enfant, résultant de l'accident dont il a été victime le 11 janvier 2008 et à ce que soit mise à la charge de la commune la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1201967 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2014, M. et MmeA..., représentés par MeB..., demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen du 16 octobre 2014 ;
2°) de condamner la commune de Rouen à leur verser, en leur qualité de représentants légaux de leur fils, la somme de 10 800 euros ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Rouen la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Lavail Dellaporta, président-assesseur,
- les conclusions de M. Marjanovic, rapporteur public.
1. Considérant que le 11 janvier 2008, ChamsA..., scolarisé au cours préparatoire à l'école Bimorel de Rouen, s'est rendu aux sanitaires après le repas pris à la cantine ; qu'un de ses camarades de classe a refermé la porte des toilettes sur les doigts de l'enfant nécessitant une amputation de la première phalange de l'annulaire droit ; que M. et Mme A...relèvent appel du jugement du 16 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Rouen à leur verser, en leur qualité de représentants légaux de leur fils, Chams, la somme de 10 800 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident survenu à ce dernier au sein de l'établissement scolaire ;
2. Considérant qu'il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur un ouvrage public de rapporter la preuve, d'une part, de la...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme C...A..., en leur qualité de représentants légaux de leur fils, ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Rouen à leur verser la somme de 10 800 euros en réparation des préjudices subis par leur enfant, résultant de l'accident dont il a été victime le 11 janvier 2008 et à ce que soit mise à la charge de la commune la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1201967 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2014, M. et MmeA..., représentés par MeB..., demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen du 16 octobre 2014 ;
2°) de condamner la commune de Rouen à leur verser, en leur qualité de représentants légaux de leur fils, la somme de 10 800 euros ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Rouen la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Lavail Dellaporta, président-assesseur,
- les conclusions de M. Marjanovic, rapporteur public.
1. Considérant que le 11 janvier 2008, ChamsA..., scolarisé au cours préparatoire à l'école Bimorel de Rouen, s'est rendu aux sanitaires après le repas pris à la cantine ; qu'un de ses camarades de classe a refermé la porte des toilettes sur les doigts de l'enfant nécessitant une amputation de la première phalange de l'annulaire droit ; que M. et Mme A...relèvent appel du jugement du 16 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Rouen à leur verser, en leur qualité de représentants légaux de leur fils, Chams, la somme de 10 800 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident survenu à ce dernier au sein de l'établissement scolaire ;
2. Considérant qu'il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur un ouvrage public de rapporter la preuve, d'une part, de la...
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