CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 01/12/2015, 15DA01483, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Hoffmann |
| Date | 01 décembre 2015 |
| Judgement Number | 15DA01483 |
| Record Number | CETATEXT000031555107 |
| Counsel | LARDJOUNE |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...A...a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler le jugement du 3 décembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande tendant à l'échange de son permis de conduire algérien pour les catégories C et E.
Par un arrêt n° 14DA00010 du 9 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Lille ainsi que la décision du préfet du Nord, d'autre part, enjoint au préfet de procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à un nouvel examen de la demande de M.A....
Procédure devant la cour :
Par une ordonnance du 7 septembre 2015, le président de la cour administrative d'appel de Douai a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt n° 14DA00010 de la cour administrative d'appel du 9 décembre 2014.
Par des mémoires, enregistrés le 28 septembre 2015 et le 8 octobre 2015, M.A..., représenté par MeB..., demande à la cour d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer à bref délai sa demande d'échange de permis de conduire algérien, sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2015, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les pièces justificatives initialement déposées par le requérant pour l'examen de sa demande ont été égarées par l'administration ;
- il a été invité à constituer un nouveau dossier.
Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2015, M. A...conclut aux mêmes fins que la requête et demande, en outre, qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le préfet a pris une nouvelle décision le 26 octobre 2015 ;
- cette décision méconnaît les motifs de l'arrêt rendu par la cour.
Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2015, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'il était fondé à rejeter la demande de M.A....
Vu les autres pièces du dossier.
Vu l'arrêt n° 14DA00010 du 9 décembre 2014 de la cour administrative d'appel de Douai.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...A...a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler le jugement du 3 décembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande tendant à l'échange de son permis de conduire algérien pour les catégories C et E.
Par un arrêt n° 14DA00010 du 9 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Lille ainsi que la décision du préfet du Nord, d'autre part, enjoint au préfet de procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à un nouvel examen de la demande de M.A....
Procédure devant la cour :
Par une ordonnance du 7 septembre 2015, le président de la cour administrative d'appel de Douai a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt n° 14DA00010 de la cour administrative d'appel du 9 décembre 2014.
Par des mémoires, enregistrés le 28 septembre 2015 et le 8 octobre 2015, M.A..., représenté par MeB..., demande à la cour d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer à bref délai sa demande d'échange de permis de conduire algérien, sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2015, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les pièces justificatives initialement déposées par le requérant pour l'examen de sa demande ont été égarées par l'administration ;
- il a été invité à constituer un nouveau dossier.
Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2015, M. A...conclut aux mêmes fins que la requête et demande, en outre, qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le préfet a pris une nouvelle décision le 26 octobre 2015 ;
- cette décision méconnaît les motifs de l'arrêt rendu par la cour.
Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2015, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'il était fondé à rejeter la demande de M.A....
Vu les autres pièces du dossier.
Vu l'arrêt n° 14DA00010 du 9 décembre 2014 de la cour administrative d'appel de Douai.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du...
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