CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 20/09/2016, 16DA00479, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Desticourt |
| Judgement Number | 16DA00479 |
| Record Number | CETATEXT000033157796 |
| Date | 20 septembre 2016 |
| Counsel | GIUDICELLI-JAHN |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2015 du préfet de l'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine.
Par un jugement n° 1503340 du 2 février 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2016, M.B..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Amiens du 2 février 2016 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2015 du préfet de l'Oise ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir un titre de séjour temporaire, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il justifie de circonstances exceptionnelles de nature à permettre la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié ;
- l'avis du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi comporte des erreurs.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2016, le préfet de l'Oise conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens présentés par M. B...ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Rodolphe Féral, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.
1. Considérant que M.B..., ressortissant marocain né le 26 décembre 1956, relève appel du jugement du 2 février 2016 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2015 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2. Considérant qu'aux termes de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2015 du préfet de l'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine.
Par un jugement n° 1503340 du 2 février 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2016, M.B..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Amiens du 2 février 2016 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2015 du préfet de l'Oise ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir un titre de séjour temporaire, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il justifie de circonstances exceptionnelles de nature à permettre la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié ;
- l'avis du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi comporte des erreurs.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2016, le préfet de l'Oise conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens présentés par M. B...ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Rodolphe Féral, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.
1. Considérant que M.B..., ressortissant marocain né le 26 décembre 1956, relève appel du jugement du 2 février 2016 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2015 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2. Considérant qu'aux termes de...
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