CAA de DOUAI, 2ème chambre, 02/04/2020, 19DA00087, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Sorin |
| Judgement Number | 19DA00087 |
| Record Number | CETATEXT000041785939 |
| Date | 02 avril 2020 |
| Counsel | CABINET MOR RIBEIRO GRENON |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... G..., agissant en son nom personnel, en sa qualité d'ayant droit de son époux décédé M. B... C..., et en qualité de représentant légal de leurs enfants mineurs A... F... et Karolina G..., a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier intercommunal Eure-Seine à lui verser une somme de 445 994,16 euros en indemnisation des préjudices personnels résultant du décès de son époux, une somme de 130 270 euros en sa qualité d'ayant droit de celui-ci et de représentant légal de ses enfants, une somme de 64 117 euros en sa qualité de représentant légal de sa fille Karolina G... et une somme de 65 377,76 euros en sa qualité de représentant légal de son fils Mark F....
Par un jugement n° 1601543 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Rouen a condamné le centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, d'une part, à verser à Mme G..., en qualité d'ayant droit de son époux et de représentant légal de ses enfants, une somme de 11 650 euros, en son nom propre une somme de 29 028,40 euros sous déduction des sommes prévues par l'ordonnance n° 1601542 du 16 juin 2016 si elles ont été versées, et une somme de 20 000 euros à chacun des enfants du couple, sous la même réserve, et, d'autre part, à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure une somme de 31 059,45 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2017, sous déduction de la somme de 25 589,75 euros prévue par l'ordonnance du 16 juin 2016 si elle a été versée.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 janvier et 10 mai 2019, Mme G..., agissant en son nom personnel, en sa qualité d'ayant droit de son époux décédé M. B... C..., et en qualité de représentant légal de leurs enfants mineurs A... F... et Karolina G..., représentée par la Selarl Cabinet Mor, demande à la cour :
1°) de réformer ce jugement et de porter à 111 650 euros la somme due par le centre hospitalier intercommunal Eure-Seine au titre des préjudices subis par M. C..., à 460 508,72 euros la somme due au titre de ses préjudices personnels, déduction faite de la somme de 24 602,20 euros allouée à titre de provision par l'ordonnance du 16 juin 2016, à 68 235,05 euros la somme due au titre des préjudices subis par Karolina G..., déduction faite de la somme de 15 000 euros allouée à titre de provision par l'ordonnance du 16 juin 2016, et de porter à 66 352,87 euros la somme due au titre des préjudices subis par Mark F..., déduction faite de la somme de 15 000 euros allouée à titre de provision par l'ordonnance du 16 juin 2016 ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Eure-Seine les entiers dépens et le versement d'une somme de 12 000 euros à son...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... G..., agissant en son nom personnel, en sa qualité d'ayant droit de son époux décédé M. B... C..., et en qualité de représentant légal de leurs enfants mineurs A... F... et Karolina G..., a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier intercommunal Eure-Seine à lui verser une somme de 445 994,16 euros en indemnisation des préjudices personnels résultant du décès de son époux, une somme de 130 270 euros en sa qualité d'ayant droit de celui-ci et de représentant légal de ses enfants, une somme de 64 117 euros en sa qualité de représentant légal de sa fille Karolina G... et une somme de 65 377,76 euros en sa qualité de représentant légal de son fils Mark F....
Par un jugement n° 1601543 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Rouen a condamné le centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, d'une part, à verser à Mme G..., en qualité d'ayant droit de son époux et de représentant légal de ses enfants, une somme de 11 650 euros, en son nom propre une somme de 29 028,40 euros sous déduction des sommes prévues par l'ordonnance n° 1601542 du 16 juin 2016 si elles ont été versées, et une somme de 20 000 euros à chacun des enfants du couple, sous la même réserve, et, d'autre part, à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure une somme de 31 059,45 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2017, sous déduction de la somme de 25 589,75 euros prévue par l'ordonnance du 16 juin 2016 si elle a été versée.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 janvier et 10 mai 2019, Mme G..., agissant en son nom personnel, en sa qualité d'ayant droit de son époux décédé M. B... C..., et en qualité de représentant légal de leurs enfants mineurs A... F... et Karolina G..., représentée par la Selarl Cabinet Mor, demande à la cour :
1°) de réformer ce jugement et de porter à 111 650 euros la somme due par le centre hospitalier intercommunal Eure-Seine au titre des préjudices subis par M. C..., à 460 508,72 euros la somme due au titre de ses préjudices personnels, déduction faite de la somme de 24 602,20 euros allouée à titre de provision par l'ordonnance du 16 juin 2016, à 68 235,05 euros la somme due au titre des préjudices subis par Karolina G..., déduction faite de la somme de 15 000 euros allouée à titre de provision par l'ordonnance du 16 juin 2016, et de porter à 66 352,87 euros la somme due au titre des préjudices subis par Mark F..., déduction faite de la somme de 15 000 euros allouée à titre de provision par l'ordonnance du 16 juin 2016 ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Eure-Seine les entiers dépens et le versement d'une somme de 12 000 euros à son...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI