CAA de DOUAI, 2ème chambre, 16/02/2021, 19DA02439, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Seulin |
| Judgement Number | 19DA02439 |
| Record Number | CETATEXT000043161547 |
| Date | 16 février 2021 |
| Counsel | INGWER |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Lille l'annulation de la décision du 9 octobre 2017 du ministre de la défense en tant qu'après avoir porté de 85 % à 100 % le taux d'invalidité de son infirmité initiale en raison de son aggravation, il a rejeté sa demande de concession de pension militaire d'invalidité pour les infirmités nouvelles dont il estime être atteint.
Par un jugement n° 18/06 du 1er avril 2019, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Lille a rejeté sa demande.
Par une requête, enregistrée le 30 avril 2019, M. B... a demandé à la cour régionale des pensions militaires et d'invalidité de Douai d'annuler ce jugement.
Il soutient que la colostomie qu'il a subie le 20 avril 2016 ainsi que l'éventration qui en résulte présentent le caractère d'une nouvelle infirmité dont le taux d'invalidité doit être fixé à 100 %.
Procédure devant la cour :
Par un acte de transmission des dossiers, enregistré le 5 novembre 2019, et en application des dispositions du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif, la cour administrative d'appel de Douai est saisie de la requête de M. B..., enregistrée sous le n° 19DA02439.
Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2020, M. B..., représenté par Me D... A..., conclut aux mêmes fins que sa requête et demande, en outre, à ce que soit désigné un autre expert, à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de déterminer un nouveau taux d'invalidité et à ce qu'il lui soit versée une pension sur la base de ce nouveau taux.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
- le décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Muriel Milard, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. C... B..., né le 5 mars 1934, militaire de carrière incorporé le 2 septembre 1953 et rayé des cadres le 1er novembre 1979, a été blessé par balle...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Lille l'annulation de la décision du 9 octobre 2017 du ministre de la défense en tant qu'après avoir porté de 85 % à 100 % le taux d'invalidité de son infirmité initiale en raison de son aggravation, il a rejeté sa demande de concession de pension militaire d'invalidité pour les infirmités nouvelles dont il estime être atteint.
Par un jugement n° 18/06 du 1er avril 2019, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Lille a rejeté sa demande.
Par une requête, enregistrée le 30 avril 2019, M. B... a demandé à la cour régionale des pensions militaires et d'invalidité de Douai d'annuler ce jugement.
Il soutient que la colostomie qu'il a subie le 20 avril 2016 ainsi que l'éventration qui en résulte présentent le caractère d'une nouvelle infirmité dont le taux d'invalidité doit être fixé à 100 %.
Procédure devant la cour :
Par un acte de transmission des dossiers, enregistré le 5 novembre 2019, et en application des dispositions du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif, la cour administrative d'appel de Douai est saisie de la requête de M. B..., enregistrée sous le n° 19DA02439.
Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2020, M. B..., représenté par Me D... A..., conclut aux mêmes fins que sa requête et demande, en outre, à ce que soit désigné un autre expert, à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de déterminer un nouveau taux d'invalidité et à ce qu'il lui soit versée une pension sur la base de ce nouveau taux.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
- le décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Muriel Milard, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. C... B..., né le 5 mars 1934, militaire de carrière incorporé le 2 septembre 1953 et rayé des cadres le 1er novembre 1979, a été blessé par balle...
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