CAA de DOUAI, 2ème chambre, 16/02/2021, 19DA02438, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Seulin |
| Judgement Number | 19DA02438 |
| Record Number | CETATEXT000043161544 |
| Date | 16 février 2021 |
| Counsel | BEN DERRADJI |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par requêtes distinctes, M. B... C... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Lille l'annulation, d'une part, de la décision du 26 mars 2015 du ministre de la défense rejetant sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation de son infirmité et, d'autre part, de celle du 22 octobre 2015 de refus de concession de pension pour une nouvelle infirmité relative à des troubles urinaires.
Par un jugement conjoint n° 15/10 et 15/17 du 4 février 2019, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Lille a rejeté ses demandes.
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2019, M. C... a demandé à la cour régionale des pensions militaires et d'invalidité de Douai d'annuler ce jugement.
Il soutient que son infirmité résultant d'une hernie discale dont les séquelles neurologiques ont fait l'objet d'une concession de pension, présente une aggravation, il est atteint en outre une nouvelle infirmité relative à des troubles urinaires.
Procédure devant la cour :
Par un acte de transmission des dossiers, enregistré le 5 novembre 2019 et en application des dispositions du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif, la cour administrative d'appel de Douai a été saisie de la requête de M. C..., enregistrée sous le n° 19DA02438.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2020, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
- le décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Muriel Milard, premier conseiller,
- les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public,
- et les observations de Me D... A..., représentant M. C....
Considérant ce qui suit :
1. M. C..., né le 10 février 1951, militaire de carrière incorporé le 29 janvier 1969 et rayé des cadres le 30 septembre 2000, s'est vu accorder le 14 novembre 2005 une pension militaire d'invalidité au taux de...
Procédure contentieuse antérieure :
Par requêtes distinctes, M. B... C... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Lille l'annulation, d'une part, de la décision du 26 mars 2015 du ministre de la défense rejetant sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation de son infirmité et, d'autre part, de celle du 22 octobre 2015 de refus de concession de pension pour une nouvelle infirmité relative à des troubles urinaires.
Par un jugement conjoint n° 15/10 et 15/17 du 4 février 2019, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Lille a rejeté ses demandes.
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2019, M. C... a demandé à la cour régionale des pensions militaires et d'invalidité de Douai d'annuler ce jugement.
Il soutient que son infirmité résultant d'une hernie discale dont les séquelles neurologiques ont fait l'objet d'une concession de pension, présente une aggravation, il est atteint en outre une nouvelle infirmité relative à des troubles urinaires.
Procédure devant la cour :
Par un acte de transmission des dossiers, enregistré le 5 novembre 2019 et en application des dispositions du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif, la cour administrative d'appel de Douai a été saisie de la requête de M. C..., enregistrée sous le n° 19DA02438.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2020, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
- le décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Muriel Milard, premier conseiller,
- les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public,
- et les observations de Me D... A..., représentant M. C....
Considérant ce qui suit :
1. M. C..., né le 10 février 1951, militaire de carrière incorporé le 29 janvier 1969 et rayé des cadres le 30 septembre 2000, s'est vu accorder le 14 novembre 2005 une pension militaire d'invalidité au taux de...
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