CAA de DOUAI, 2ème chambre, 11/05/2021, 20DA00183, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Seulin |
| Record Number | CETATEXT000043524637 |
| Date | 11 mai 2021 |
| Judgement Number | 20DA00183 |
| Counsel | GOLLAIN |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... G... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Roubaix du 7 décembre 2017 accordant à M. F... H..., adjoint au maire, la protection fonctionnelle, d'enjoindre à la commune de Roubaix de prendre les mesures nécessaires au remboursement par M. H... de l'intégralité des frais et honoraires engagés en exécution de la délibération attaquée et, d'autre part, de condamner cette commune à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation des conséquences dommageables qu'elle a subies, avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable ou de l'enregistrement de sa requête.
Par un jugement n° 1801141 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Lille, après avoir rejeté les conclusions indemnitaires de Mme G... comme irrecevables pour défaut de liaison du contentieux, a fait droit aux autres conclusions de sa demande. Il a enjoint à la commune de Roubaix de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, au recouvrement auprès de M. H... des sommes exposées à son bénéfice au titre de la protection fonctionnelle qui lui a été accordée et rejeté le surplus des conclusions des parties.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 janvier 2020 et 8 avril 2021, la commune de Roubaix, représentée par Me C... E..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme G... devant le tribunal administratif de Lille ;
3°) de mettre à la charge de Mme G... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Muriel Milard, premier conseiller,
- les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public,
- et les observations de Me D... A..., représentant la commune de Roubaix.
Considérant ce qui suit :
1. Par une délibération du 7 décembre 2017, le conseil municipal de...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... G... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Roubaix du 7 décembre 2017 accordant à M. F... H..., adjoint au maire, la protection fonctionnelle, d'enjoindre à la commune de Roubaix de prendre les mesures nécessaires au remboursement par M. H... de l'intégralité des frais et honoraires engagés en exécution de la délibération attaquée et, d'autre part, de condamner cette commune à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation des conséquences dommageables qu'elle a subies, avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable ou de l'enregistrement de sa requête.
Par un jugement n° 1801141 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Lille, après avoir rejeté les conclusions indemnitaires de Mme G... comme irrecevables pour défaut de liaison du contentieux, a fait droit aux autres conclusions de sa demande. Il a enjoint à la commune de Roubaix de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, au recouvrement auprès de M. H... des sommes exposées à son bénéfice au titre de la protection fonctionnelle qui lui a été accordée et rejeté le surplus des conclusions des parties.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 janvier 2020 et 8 avril 2021, la commune de Roubaix, représentée par Me C... E..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme G... devant le tribunal administratif de Lille ;
3°) de mettre à la charge de Mme G... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Muriel Milard, premier conseiller,
- les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public,
- et les observations de Me D... A..., représentant la commune de Roubaix.
Considérant ce qui suit :
1. Par une délibération du 7 décembre 2017, le conseil municipal de...
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