CAA de DOUAI, 2ème chambre, 11/05/2021, 20DA01864, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Seulin |
| Judgement Number | 20DA01864 |
| Date | 11 mai 2021 |
| Record Number | CETATEXT000043524682 |
| Counsel | SCP CARON-AMOUEL-PEREIRA |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 9 juin 2020 de la préfète de la Somme refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et fixant la Guinée comme pays de destination de cette mesure.
Par un jugement n° 2001945 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2020, M. A..., représenté par Me D... B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2020 de la préfète de la Somme ;
3°) d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 ;
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Muriel Milard, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C... A..., de nationalité guinéenne, né le 6 mars 1996, entré sur le territoire français le 15 août 2012, a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et a bénéficié d'un contrat " jeune majeur ". Il s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " à compter du 3 février 2015 jusqu'au 1er décembre 2016, puis en raison de son état de santé, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à compter du 25 avril 2016 jusqu'au 15 janvier 2018. Le 20 février 2020, il a demandé son admission exceptionnelle au séjour. Il relève appel du jugement du 8 octobre 2020 par lequel le tribunal...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 9 juin 2020 de la préfète de la Somme refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et fixant la Guinée comme pays de destination de cette mesure.
Par un jugement n° 2001945 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2020, M. A..., représenté par Me D... B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2020 de la préfète de la Somme ;
3°) d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 ;
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Muriel Milard, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C... A..., de nationalité guinéenne, né le 6 mars 1996, entré sur le territoire français le 15 août 2012, a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et a bénéficié d'un contrat " jeune majeur ". Il s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " à compter du 3 février 2015 jusqu'au 1er décembre 2016, puis en raison de son état de santé, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à compter du 25 avril 2016 jusqu'au 15 janvier 2018. Le 20 février 2020, il a demandé son admission exceptionnelle au séjour. Il relève appel du jugement du 8 octobre 2020 par lequel le tribunal...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI