CAA de DOUAI, 3ème chambre, 28/11/2019, 18DA01886, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Albertini |
| Date | 28 novembre 2019 |
| Judgement Number | 18DA01886 |
| Record Number | CETATEXT000039456895 |
| Counsel | SELARL HOURCABIE |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 30 mai 2014 par laquelle le maire de Verquigneul a décidé de ne pas renouveler son contrat ainsi que le rejet de son recours gracieux du 9 novembre 2015 contre cette décision et de condamner la commune de Verquigneul à lui verser la somme de 26 916,61 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'illégalité fautive de cette décision.
Par un jugement n° 1509135 du 12 juillet 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions à fins d'annulation pour excès de pouvoir et a condamné la commune de Verquigneul à verser la somme de 10 000 euros à M. A....bon droit les premiers juges
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2018, la commune de Verquigneul, représentée par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 12 juillet 2018 en tant qu'il la condamne à verser la somme de 10 000 euros à M. A... ;
2°) de rejeter les conclusions indemnitaires présentées par M. A... devant le tribunal administratif de Lille ;
3°) de mettre à sa charge de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n°88-145 du 15 février 1988 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller,
- les conclusions de M. Hervé Cassara , rapporteur public,
- et les observations de Me C..., substituant Me D..., représentant la commune de Verquigneul.
Considérant ce qui suit :
1. M. A... était adjoint technique contractuel de la commune de Verquigneul à compter du 27 septembre 2012. Le 30 mai 2014, le maire de cette commune l'a informé du non renouvellement de son contrat à son terme du 12 juin 2014. Il a saisi le tribunal administratif de Lille de conclusions d'annulation en excès de pouvoir de la décision de refus de renouvellement du 30 mai 2014 et de la décision du 9 novembre 2015 rejetant son recours gracieux contre cette décision ainsi que de conclusions d'indemnisation du préjudice résultant de ce non renouvellement fautif. Le...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 30 mai 2014 par laquelle le maire de Verquigneul a décidé de ne pas renouveler son contrat ainsi que le rejet de son recours gracieux du 9 novembre 2015 contre cette décision et de condamner la commune de Verquigneul à lui verser la somme de 26 916,61 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'illégalité fautive de cette décision.
Par un jugement n° 1509135 du 12 juillet 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions à fins d'annulation pour excès de pouvoir et a condamné la commune de Verquigneul à verser la somme de 10 000 euros à M. A....bon droit les premiers juges
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2018, la commune de Verquigneul, représentée par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 12 juillet 2018 en tant qu'il la condamne à verser la somme de 10 000 euros à M. A... ;
2°) de rejeter les conclusions indemnitaires présentées par M. A... devant le tribunal administratif de Lille ;
3°) de mettre à sa charge de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n°88-145 du 15 février 1988 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller,
- les conclusions de M. Hervé Cassara , rapporteur public,
- et les observations de Me C..., substituant Me D..., représentant la commune de Verquigneul.
Considérant ce qui suit :
1. M. A... était adjoint technique contractuel de la commune de Verquigneul à compter du 27 septembre 2012. Le 30 mai 2014, le maire de cette commune l'a informé du non renouvellement de son contrat à son terme du 12 juin 2014. Il a saisi le tribunal administratif de Lille de conclusions d'annulation en excès de pouvoir de la décision de refus de renouvellement du 30 mai 2014 et de la décision du 9 novembre 2015 rejetant son recours gracieux contre cette décision ainsi que de conclusions d'indemnisation du préjudice résultant de ce non renouvellement fautif. Le...
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