CAA de DOUAI, 3ème chambre, 12/05/2021, 20DA00577, Inédit au recueil Lebon

CourtCour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France)
Writing for the CourtM. Nil Carpentier-Daubresse
Presiding JudgeMme Borot
CounselALQUIER-TESSON
Record NumberCETATEXT000043511711
Judgement Number20DA00577
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Normandie à lui verser une indemnité de 20 000 euros au titre des préjudices qu'elle a subis du fait de l'irrégularité de ses conditions de travail, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, et de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Normandie une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1801398 du 31 janvier 2020, le tribunal administratif de Rouen a condamné la chambre de commerce et d'industrie de Normandie à verser à Mme C... une somme de 500 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2016, capitalisés à compter du 21 avril 2018 au titre des préjudices subis ainsi qu'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 mars 2020 et 23 mars 2021, Mme C..., représentée par Me E..., demande à la cour :

1°) de réformer ce jugement en tant qu'il ne lui a pas accordé la somme sollicitée ;
2°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Normandie à lui verser une indemnité de 20 000 euros au titre des préjudices qu'elle a subis du fait de l'irrégularité de ses conditions de travail, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;

3°) de mettre à la charge la chambre de commerce et d'industrie de Normandie la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ;
- l'arrêté du 25 juillet 1997 modifié relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller,
- les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public,
- et les observations de Me B... pour la chambre de commerce et d'industrie de Normandie.


Considérant ce qui suit :

1. Mme D... C..., agent de la chambre de commerce et d'industrie de Normandie, a exercé les fonctions d'inspecteur des péages du 1er mai 2005 au 31 octobre 2019 des ponts de Tancarville et de Normandie. Par deux réclamations préalables, adressées les 27 décembre 2016 et 22 décembre 2017, Mme C... a demandé à la chambre de commerce et d'industrie de Normandie d'être indemnisée au titre du préjudice financier et des troubles dans les conditions d'existence découlant de l'absence des temps de pause effectifs pendant son travail. Elle relève appel du jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 31 janvier 2020 en tant qu'il n'a fait droit qu'à hauteur de 500 euros à sa demande de condamnation de la chambre de commerce et d'industrie de Normandie à lui verser une somme totale de 20 000 euros au titre des préjudices résultant de l'irrégularité de ses conditions de travail. Par la voie de l'appel incident, la chambre de commerce et...

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