CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 09/10/2018, 16DA01143, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Grand d'Esnon |
| Judgement Number | 16DA01143 |
| Record Number | CETATEXT000037492658 |
| Date | 09 octobre 2018 |
| Counsel | SCP DHALLUIN |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...C...et Mme E...A...ont demandé au tribunal administratif de Rouen :
1°) de prononcer l'abandon de la saisie pratiquée à titre conservatoire par le pôle spécialisé de recouvrement de Seine-Maritime en exécution d'une ordonnance du juge de l'exécution en date du 21 mars 2012 pour avoir paiement de la somme correspondant aux cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, et d'ordonner la restitution des sommes appréhendées par le comptable public pour paiement des cotisations afférentes aux années 2008 à 2012.
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1402827 du 26 avril 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2016, M. C...et MmeA..., représentés par Me D..., demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 26 avril 2016 du tribunal administratif de Rouen ;
2°) de prononcer la mainlevée totale pour l'impôt sur les revenus de l'année 2012 et d'ordonner la restitution de la somme de 232 475,76 euros appréhendée par le comptable public pour paiement des cotisations d'impôt sur le revenu afférentes aux années 2008 à 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur,
- et les conclusions de M. Jean-Michel Riou, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme C...ont contesté les poursuites diligentées à leur encontre par le pôle de recouvrement spécialisé de Seine-Maritime en vue du recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu et demandé la restitution des sommes appréhendées par le comptable public avant l'octroi du bénéfice du sursis de paiement. Toutefois, leur réclamation a été rejetée par une décision du 3 juillet 2014. Eu égard à leur argumentation, ils doivent être regardés comme relevant...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...C...et Mme E...A...ont demandé au tribunal administratif de Rouen :
1°) de prononcer l'abandon de la saisie pratiquée à titre conservatoire par le pôle spécialisé de recouvrement de Seine-Maritime en exécution d'une ordonnance du juge de l'exécution en date du 21 mars 2012 pour avoir paiement de la somme correspondant aux cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, et d'ordonner la restitution des sommes appréhendées par le comptable public pour paiement des cotisations afférentes aux années 2008 à 2012.
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1402827 du 26 avril 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2016, M. C...et MmeA..., représentés par Me D..., demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 26 avril 2016 du tribunal administratif de Rouen ;
2°) de prononcer la mainlevée totale pour l'impôt sur les revenus de l'année 2012 et d'ordonner la restitution de la somme de 232 475,76 euros appréhendée par le comptable public pour paiement des cotisations d'impôt sur le revenu afférentes aux années 2008 à 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur,
- et les conclusions de M. Jean-Michel Riou, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme C...ont contesté les poursuites diligentées à leur encontre par le pôle de recouvrement spécialisé de Seine-Maritime en vue du recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu et demandé la restitution des sommes appréhendées par le comptable public avant l'octroi du bénéfice du sursis de paiement. Toutefois, leur réclamation a été rejetée par une décision du 3 juillet 2014. Eu égard à leur argumentation, ils doivent être regardés comme relevant...
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