CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 23/04/2019, 17DA00137, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Lavail Dellaporta |
| Judgement Number | 17DA00137 |
| Record Number | CETATEXT000038430370 |
| Date | 23 avril 2019 |
| Counsel | SELARL HORRIE & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009.
Par un jugement n° 1400625 du 29 novembre 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 janvier et 31 août 2017, M. et Mme B...A..., représentés par Me Rouillon, avocat demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 29 novembre 2016 ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Rodolphe Féral, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Jean-Michel Riou, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme A...sont associés de la SCI Les deux jonquilles à hauteur de 80%. L'administration fiscale a adressé à la SCI Les deux jonquilles, le 27 mars 2012, une proposition de rectification par laquelle elle a réintégré dans les résultats de la société de l'année 2009 une somme de 97 500 euros qui lui avait été versée par la société Seri Ouest en vertu d'une condamnation prononcée par le juge des référés du tribunal de grande instance du Havre du 27 janvier 2009 en raison de l'absence de levée de l'option d'achat d'un immeuble dans les délais prévus dans la promesse de vente qu'elle avait conclue. Par proposition de rectification du 30 août 2012 adressée à M. et MmeA..., l'administration fiscale a tiré les conséquences sur leurs impositions personnelles de la rectification du résultat de la SCI Les deux jonquilles. M. et Mme A...relèvent régulièrement appel du jugement du 29 novembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 à raison de ce...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009.
Par un jugement n° 1400625 du 29 novembre 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 janvier et 31 août 2017, M. et Mme B...A..., représentés par Me Rouillon, avocat demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 29 novembre 2016 ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Rodolphe Féral, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Jean-Michel Riou, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme A...sont associés de la SCI Les deux jonquilles à hauteur de 80%. L'administration fiscale a adressé à la SCI Les deux jonquilles, le 27 mars 2012, une proposition de rectification par laquelle elle a réintégré dans les résultats de la société de l'année 2009 une somme de 97 500 euros qui lui avait été versée par la société Seri Ouest en vertu d'une condamnation prononcée par le juge des référés du tribunal de grande instance du Havre du 27 janvier 2009 en raison de l'absence de levée de l'option d'achat d'un immeuble dans les délais prévus dans la promesse de vente qu'elle avait conclue. Par proposition de rectification du 30 août 2012 adressée à M. et MmeA..., l'administration fiscale a tiré les conséquences sur leurs impositions personnelles de la rectification du résultat de la SCI Les deux jonquilles. M. et Mme A...relèvent régulièrement appel du jugement du 29 novembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 à raison de ce...
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