CAA de DOUAI, 4ème chambre, 19/12/2019, 17DA01774, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Heu |
| Judgement Number | 17DA01774 |
| Record Number | CETATEXT000042105392 |
| Date | 19 décembre 2019 |
| Counsel | SCP D'AVOCATS NORMAND & ASSOCIÉS |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Allianz Iard, venant aux droits de la société Gan Eurocourtage Iard, a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la commune de Lille, la métropole européenne de Lille et le service départemental d'incendie et de secours du Nord à la garantir de toutes condamnations susceptibles d'être mises à sa charge au profit de M. C... ou de la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, et à lui verser la somme de 1 566 265,66 euros à titre de provision.
Par un jugement n°1300199 du 10 juillet 2017 le tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté comme irrecevable l'intervention de M. C..., d'autre part, rejeté les demandes de la société Allianz Iard, enfin, mis à la charge de celle-ci une somme de 1 200 euros à verser à chacun des défendeurs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire récapitulatif, enregistrés le 8 septembre 2017 et le 2 octobre 2019, la société Allianz Iard, représentée par Me E..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner solidairement la commune de Lille, la métropole européenne de Lille et le service départemental d'incendie et de secours du Nord à la garantir de toutes condamnations intervenues et à intervenir au profit de M. C... et de la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing et à lui verser la somme de 2 590 182,22 euros à titre de provision ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Lille, de la métropole européenne de Lille et du service départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de l'urbanisme ;
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Binand, président-assesseur,
- les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public,
- les observations de Me E..., pour la société Allianz Iard,
- les observations de Me D..., pour la commune de Lille,
- les...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Allianz Iard, venant aux droits de la société Gan Eurocourtage Iard, a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la commune de Lille, la métropole européenne de Lille et le service départemental d'incendie et de secours du Nord à la garantir de toutes condamnations susceptibles d'être mises à sa charge au profit de M. C... ou de la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, et à lui verser la somme de 1 566 265,66 euros à titre de provision.
Par un jugement n°1300199 du 10 juillet 2017 le tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté comme irrecevable l'intervention de M. C..., d'autre part, rejeté les demandes de la société Allianz Iard, enfin, mis à la charge de celle-ci une somme de 1 200 euros à verser à chacun des défendeurs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire récapitulatif, enregistrés le 8 septembre 2017 et le 2 octobre 2019, la société Allianz Iard, représentée par Me E..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner solidairement la commune de Lille, la métropole européenne de Lille et le service départemental d'incendie et de secours du Nord à la garantir de toutes condamnations intervenues et à intervenir au profit de M. C... et de la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing et à lui verser la somme de 2 590 182,22 euros à titre de provision ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Lille, de la métropole européenne de Lille et du service départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de l'urbanisme ;
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Binand, président-assesseur,
- les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public,
- les observations de Me E..., pour la société Allianz Iard,
- les observations de Me D..., pour la commune de Lille,
- les...
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