CAA de DOUAI, 4ème chambre, 11/02/2021, 18DA00644, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Heu |
| Judgement Number | 18DA00644 |
| Record Number | CETATEXT000043147859 |
| Date | 11 février 2021 |
| Counsel | HANSER ET CONCEPTS |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée (SAS) Patrice Parmentier Automobiles a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er février 2006 au 31 octobre 2009, ainsi que des rappels de taxe sur certaines dépenses de publicité qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er février 2006 au 31 décembre 2008, et de lui accorder la décharge de l'amende de 5 %, prévue par les dispositions du 4. de l'article 1788 A du code général des impôts, qui lui a été infligée pour un montant de 23 862 euros.
Par un jugement n° 1400375 du 10 mars 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2016, la SAS Patrice Parmentier Automobiles a demandé à la cour d'annuler ce jugement et de lui accorder la décharge des impositions, pénalités et amende contestées en première instance.
Par une ordonnance n° 16DA00896 du 2 novembre 2016, la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête de la SAS Patrice Parmentier Automobiles.
Par une décision n° 406802 du 23 mars 2018, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi présenté par la SAS Patrice Parmentier Automobiles, a annulé cette ordonnance et a renvoyé l'affaire à la cour.
Procédure devant la cour :
Par la requête susvisée, enregistrée le 12 mai 2016, et un mémoire enregistré, après renvoi, le 2 octobre 2020, la SAS Patrice Parmentier Automobiles demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la décharge des impositions, pénalités et amende en litige ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B... A..., première conseillère,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public,
- et les observations de Me C..., pour la SAS Patrice Parmentier Automobiles.
Considérant ce qui suit :
1. La société par actions simplifiée (SAS) Patrice Parmentier Automobiles a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er février 2006 au 31 janvier 2009, étendue en matière de taxe sur la valeur ajoutée au 31 octobre 2009. A l'issue de ce contrôle, le service a estimé que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée devaient lui être réclamés, en particulier, au motif que cette société avait appliqué à tort le régime de la taxe sur la marge sur des opérations d'achat-revente de véhicules en provenance d'Etats membres de l'Union européenne. Les redressements envisagés, portés à la connaissance de la SAS Patrice Parmentier Automobiles par une proposition de rectification du 11 février 2010, ont été confirmés...
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée (SAS) Patrice Parmentier Automobiles a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er février 2006 au 31 octobre 2009, ainsi que des rappels de taxe sur certaines dépenses de publicité qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er février 2006 au 31 décembre 2008, et de lui accorder la décharge de l'amende de 5 %, prévue par les dispositions du 4. de l'article 1788 A du code général des impôts, qui lui a été infligée pour un montant de 23 862 euros.
Par un jugement n° 1400375 du 10 mars 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2016, la SAS Patrice Parmentier Automobiles a demandé à la cour d'annuler ce jugement et de lui accorder la décharge des impositions, pénalités et amende contestées en première instance.
Par une ordonnance n° 16DA00896 du 2 novembre 2016, la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête de la SAS Patrice Parmentier Automobiles.
Par une décision n° 406802 du 23 mars 2018, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi présenté par la SAS Patrice Parmentier Automobiles, a annulé cette ordonnance et a renvoyé l'affaire à la cour.
Procédure devant la cour :
Par la requête susvisée, enregistrée le 12 mai 2016, et un mémoire enregistré, après renvoi, le 2 octobre 2020, la SAS Patrice Parmentier Automobiles demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la décharge des impositions, pénalités et amende en litige ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B... A..., première conseillère,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public,
- et les observations de Me C..., pour la SAS Patrice Parmentier Automobiles.
Considérant ce qui suit :
1. La société par actions simplifiée (SAS) Patrice Parmentier Automobiles a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er février 2006 au 31 janvier 2009, étendue en matière de taxe sur la valeur ajoutée au 31 octobre 2009. A l'issue de ce contrôle, le service a estimé que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée devaient lui être réclamés, en particulier, au motif que cette société avait appliqué à tort le régime de la taxe sur la marge sur des opérations d'achat-revente de véhicules en provenance d'Etats membres de l'Union européenne. Les redressements envisagés, portés à la connaissance de la SAS Patrice Parmentier Automobiles par une proposition de rectification du 11 février 2010, ont été confirmés...
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