CAA de DOUAI, 4ème chambre, 11/02/2021, 18DA01057, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Heu |
| Judgement Number | 18DA01057 |
| Record Number | CETATEXT000043147862 |
| Date | 11 février 2021 |
| Counsel | SOCIETE D'AVOCATS FIDAL |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée (SAS) Dugrand Logistique a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer le différé de l'obligation de payer la taxe d'aménagement ainsi que la redevance d'archéologie préventive mises à sa charge, pour les sommes respectives de 97 853 euros et de 6 669 euros, à la suite de l'obtention, le 7 octobre 2013, d'un permis de construire portant sur l'édification d'un bâtiment industriel sur le territoire de la commune du Havre.
Par un jugement n° 1601341 du 22 mars 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 25 mai 2018, la SAS Dugrand Logistique, représentée par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer le différé de paiement jusqu'à la levée de l'ensemble des conditions suspensives prescrites par le permis de construire qui lui a été délivré le 7 octobre 2013 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du patrimoine ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de l'urbanisme ;
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 7 octobre 2013, le maire du Havre a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Dugrand Logistique un permis de construire un bâtiment à usage d'entrepôt frigorifique d'une surface de plancher créée de 4 355 m². Dès lors qu'il avait été confirmé, au cours de l'instruction de la demande de permis de construire, que le terrain d'assiette de ce projet, qui appartenait à Réseau Ferré de France, accueillait plusieurs espèces protégées d'amphibiens, de reptiles et d'oiseaux, le permis de construire délivré à la SAS Dugrand Logistique lui a prescrit de mettre en oeuvre les travaux dans le respect des mesures compensatoires édictées, au vu du dossier de demande que Réseau Ferré...
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée (SAS) Dugrand Logistique a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer le différé de l'obligation de payer la taxe d'aménagement ainsi que la redevance d'archéologie préventive mises à sa charge, pour les sommes respectives de 97 853 euros et de 6 669 euros, à la suite de l'obtention, le 7 octobre 2013, d'un permis de construire portant sur l'édification d'un bâtiment industriel sur le territoire de la commune du Havre.
Par un jugement n° 1601341 du 22 mars 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 25 mai 2018, la SAS Dugrand Logistique, représentée par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer le différé de paiement jusqu'à la levée de l'ensemble des conditions suspensives prescrites par le permis de construire qui lui a été délivré le 7 octobre 2013 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du patrimoine ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de l'urbanisme ;
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 7 octobre 2013, le maire du Havre a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Dugrand Logistique un permis de construire un bâtiment à usage d'entrepôt frigorifique d'une surface de plancher créée de 4 355 m². Dès lors qu'il avait été confirmé, au cours de l'instruction de la demande de permis de construire, que le terrain d'assiette de ce projet, qui appartenait à Réseau Ferré de France, accueillait plusieurs espèces protégées d'amphibiens, de reptiles et d'oiseaux, le permis de construire délivré à la SAS Dugrand Logistique lui a prescrit de mettre en oeuvre les travaux dans le respect des mesures compensatoires édictées, au vu du dossier de demande que Réseau Ferré...
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