CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 02/04/2019, 17LY04176, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOUCHER |
| Judgement Number | 17LY04176 |
| Record Number | CETATEXT000038384330 |
| Date | 02 avril 2019 |
| Counsel | SCP HARTEMANN - BRUN - PALAZZOLO |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La société Equity Partners les Belouses a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Bourg-en-Bresse à lui verser la somme de 49 236 euros en réparation du préjudice résultant de ce qu'elle a dû acquitter la part départementale de la taxe d'aménagement pour un projet de construction alors que le certificat d'urbanisme du 16 avril 2012 délivré pour cette opération n'en faisait pas mention.
Par un jugement n° 1505151 du 14 novembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2017 et des mémoires enregistrés les 9 et 14 mai 2018, la société Equity Partners les Belouses, représentée par la SCP Hartemann-Palazzolo, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 novembre 2017 ;
2) de condamner la commune de Bourg-en-Bresse à lui verser la somme de 49 236 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 février 2015 ;
3) de mettre à la charge de la commune de Bourg-en-Bresse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la responsabilité pour faute de la commune est engagée du fait de la délivrance d'un certificat d'urbanisme du 16 avril 2012 qui comporte des indications erronées quant à la fiscalité d'urbanisme applicable au terrain en ce qu'il ne fait mention que de la redevance d'archéologie préventive alors que deux titres de perception relatifs à la taxe d'aménagement ont été émis ultérieurement à son encontre ;
- elle a sollicité les informations concernant l'assujettissement à la taxe d'aménagement avant la signature de la promesse de vente et agi avec professionnalisme même si le certificat d'urbanisme n'a pu être délivré avant cette signature ;
- elle a été spécialement créée pour louer le bâtiment qu'elle s'est engagée à construire et les mentions erronées du certificat d'urbanisme l'ont trompée sur la rentabilité attendue de l'opération qui s'est révélée moindre, mettant en péril son plan d'investissement ;
- la perte de bénéfices attendus d'une opération commerciale constitue un préjudice indemnisable ;
- le non assujettissement à la part départementale de la taxe d'aménagement n'était pas une condition suspensive de la vente ;
- il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir contesté les titres de recettes.
Par un mémoire enregistré le 9 avril...
Procédure contentieuse antérieure
La société Equity Partners les Belouses a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Bourg-en-Bresse à lui verser la somme de 49 236 euros en réparation du préjudice résultant de ce qu'elle a dû acquitter la part départementale de la taxe d'aménagement pour un projet de construction alors que le certificat d'urbanisme du 16 avril 2012 délivré pour cette opération n'en faisait pas mention.
Par un jugement n° 1505151 du 14 novembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2017 et des mémoires enregistrés les 9 et 14 mai 2018, la société Equity Partners les Belouses, représentée par la SCP Hartemann-Palazzolo, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 novembre 2017 ;
2) de condamner la commune de Bourg-en-Bresse à lui verser la somme de 49 236 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 février 2015 ;
3) de mettre à la charge de la commune de Bourg-en-Bresse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la responsabilité pour faute de la commune est engagée du fait de la délivrance d'un certificat d'urbanisme du 16 avril 2012 qui comporte des indications erronées quant à la fiscalité d'urbanisme applicable au terrain en ce qu'il ne fait mention que de la redevance d'archéologie préventive alors que deux titres de perception relatifs à la taxe d'aménagement ont été émis ultérieurement à son encontre ;
- elle a sollicité les informations concernant l'assujettissement à la taxe d'aménagement avant la signature de la promesse de vente et agi avec professionnalisme même si le certificat d'urbanisme n'a pu être délivré avant cette signature ;
- elle a été spécialement créée pour louer le bâtiment qu'elle s'est engagée à construire et les mentions erronées du certificat d'urbanisme l'ont trompée sur la rentabilité attendue de l'opération qui s'est révélée moindre, mettant en péril son plan d'investissement ;
- la perte de bénéfices attendus d'une opération commerciale constitue un préjudice indemnisable ;
- le non assujettissement à la part départementale de la taxe d'aménagement n'était pas une condition suspensive de la vente ;
- il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir contesté les titres de recettes.
Par un mémoire enregistré le 9 avril...
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