CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 27/03/2018, 16LY03235, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOUCHER |
| Judgement Number | 16LY03235 |
| Record Number | CETATEXT000036795972 |
| Date | 27 mars 2018 |
| Counsel | SCP IAFA (ALLAM-FILLIOL-ABBOU) |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. G... B..., M. C... A..., Mme F... I... et Mme J... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 août 2014 par lequel le maire de Dardilly ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile en vue de l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain situé 50, route nationale 7.
Par un jugement n° 1408037 du 21 juillet 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 23 septembre 2016 et un mémoire enregistré le 15 janvier 2018 qui n'a pas été communiqué, M. G... B..., M. C... A..., Mme F... I... et Mme J..., représentés par la SCP IAFA, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 21 juillet 2016 ;
2°) d'annuler cette décision du maire de Dardilly en date du 7 août 2014 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Dardilly la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;
- l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme a été méconnu en ce que l'arrêté en litige ne vise pas la délégation dont bénéficie le premier adjoint signataire de l'acte, ne mentionne pas la surface plancher du projet, ni les avis et le sens des avis recueillis au cours de l'instruction, ni l'adresse complète du projet ;
- les articles R. 431-35, R. 431-36 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ont été méconnus, en ce que le dossier ne permet pas d'avoir une appréciation correcte du projet par rapport à son environnement ; de même l'article R. 423-50 a été méconnu en ce que le dossier ne comporte ni l'avis de la communauté urbaine de Lyon, ni celui d'ERDF ;
- le projet méconnaît l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme et l'article 11 UV du règlement du plan local d'urbanisme de la communauté urbaine de Lyon ;
- c'est à tort que l'architecte des bâtiments de France a estimé que le projet n'était pas visible d'un bâtiment classé à l'inventaire des monuments historiques situé à mois de 500 m, en méconnaissance des articles L. 621-31 et L. 621-30 du code du patrimoine.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2017, la commune de Dardilly, représentée par Me D... conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article...
Procédure contentieuse antérieure
M. G... B..., M. C... A..., Mme F... I... et Mme J... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 août 2014 par lequel le maire de Dardilly ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile en vue de l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain situé 50, route nationale 7.
Par un jugement n° 1408037 du 21 juillet 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 23 septembre 2016 et un mémoire enregistré le 15 janvier 2018 qui n'a pas été communiqué, M. G... B..., M. C... A..., Mme F... I... et Mme J..., représentés par la SCP IAFA, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 21 juillet 2016 ;
2°) d'annuler cette décision du maire de Dardilly en date du 7 août 2014 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Dardilly la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;
- l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme a été méconnu en ce que l'arrêté en litige ne vise pas la délégation dont bénéficie le premier adjoint signataire de l'acte, ne mentionne pas la surface plancher du projet, ni les avis et le sens des avis recueillis au cours de l'instruction, ni l'adresse complète du projet ;
- les articles R. 431-35, R. 431-36 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ont été méconnus, en ce que le dossier ne permet pas d'avoir une appréciation correcte du projet par rapport à son environnement ; de même l'article R. 423-50 a été méconnu en ce que le dossier ne comporte ni l'avis de la communauté urbaine de Lyon, ni celui d'ERDF ;
- le projet méconnaît l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme et l'article 11 UV du règlement du plan local d'urbanisme de la communauté urbaine de Lyon ;
- c'est à tort que l'architecte des bâtiments de France a estimé que le projet n'était pas visible d'un bâtiment classé à l'inventaire des monuments historiques situé à mois de 500 m, en méconnaissance des articles L. 621-31 et L. 621-30 du code du patrimoine.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2017, la commune de Dardilly, représentée par Me D... conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article...
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