CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 20/11/2018, 17LY04060, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOUCHER |
| Date | 20 novembre 2018 |
| Record Number | CETATEXT000037640670 |
| Judgement Number | 17LY04060 |
| Counsel | SCP JAKUBOWICZ & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 8 juillet 2015 par laquelle le maire de la commune de Simandres a refusé de soumettre au conseil municipal une délibération portant sur l'abrogation du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, en tant qu'il classe la parcelle cadastrée section ZK n° 4 en zones A et N.
Par un jugement n° 1507893 du 28 septembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande et a mis à leur charge le versement à la commune de Simandres d'une somme de 1 200 euros au titre des frais d'instance.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 29 novembre 2017 et un mémoire enregistré le 20 août 2018 qui n'a pas été communiqué, M. et Mme C... A... représentés par la SELARL ISEE, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 28 septembre 2017 ;
2°) d'annuler la décision du maire de Simandres du 8 juillet 2015 ;
3°) d'enjoindre à la commune de Simandres d'inscrire la question de l'abrogation partielle du PLU à l'ordre du jour du conseil municipal dans le délai de deux mois à compter de l'arrêt et d'engager une procédure de modification du PLU visant à classer la parcelle ZK n° 4 en zone urbaine ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Simandres une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que le classement de leur parcelle en zones A et N est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et que le maire de Simandres était, dès lors, incompétent pour rejeter leur demande d'abrogation.
Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2018, la commune de Simandres, représentée par la SCP Jakubowicz, Mallet-Guy et associés, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que le moyen soulevé n'est pas fondé.
La clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 20 août 2018 par une ordonnance du 26 juillet 2018 prise en application du premier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après...
Procédure contentieuse antérieure
M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 8 juillet 2015 par laquelle le maire de la commune de Simandres a refusé de soumettre au conseil municipal une délibération portant sur l'abrogation du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, en tant qu'il classe la parcelle cadastrée section ZK n° 4 en zones A et N.
Par un jugement n° 1507893 du 28 septembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande et a mis à leur charge le versement à la commune de Simandres d'une somme de 1 200 euros au titre des frais d'instance.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 29 novembre 2017 et un mémoire enregistré le 20 août 2018 qui n'a pas été communiqué, M. et Mme C... A... représentés par la SELARL ISEE, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 28 septembre 2017 ;
2°) d'annuler la décision du maire de Simandres du 8 juillet 2015 ;
3°) d'enjoindre à la commune de Simandres d'inscrire la question de l'abrogation partielle du PLU à l'ordre du jour du conseil municipal dans le délai de deux mois à compter de l'arrêt et d'engager une procédure de modification du PLU visant à classer la parcelle ZK n° 4 en zone urbaine ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Simandres une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que le classement de leur parcelle en zones A et N est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et que le maire de Simandres était, dès lors, incompétent pour rejeter leur demande d'abrogation.
Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2018, la commune de Simandres, représentée par la SCP Jakubowicz, Mallet-Guy et associés, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que le moyen soulevé n'est pas fondé.
La clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 20 août 2018 par une ordonnance du 26 juillet 2018 prise en application du premier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après...
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