CAA de LYON, 1ère chambre, 02/06/2020, 18LY03130, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme MARGINEAN-FAURE |
| Judgement Number | 18LY03130 |
| Record Number | CETATEXT000041986580 |
| Date | 02 juin 2020 |
| Counsel | JOURDA |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Le syndicat des copropriétaires des allées C-D de l'immeuble sis 100 cours Lafayette a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2016 par lequel le maire de Lyon a délivré à la société Lyon Parc Auto un permis de construire en vue de l'aménagement de la toiture du parc de stationnement " Les Halles ", ainsi que la décision rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1609325 du 7 juin 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 13 août 2018, et un mémoire en réplique enregistré le 14 juin 2019, le syndicat des copropriétaires des allées C-D de l'immeuble sis 100 cours Lafayette, représenté par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 7 juin 2018 ;
2°) d'annuler cet arrêté en date du 1er juillet 2016 et la décision du 21 octobre 2016 rejetant son recours gracieux ;
3°) de mettre à la charge de la ville de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est irrégulier, ayant omis de statuer sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise au regard de la conformité du projet aux règles de sécurité et d'accessibilité fixées par l'article PS 4 § 1 de l'arrêté du 9 mai 2006 ;
- tant l'autorité municipale que la commission de sécurité se sont méprises sur la nature du projet qui, du fait de sa nature et de sa localisation, n'est pas une activité accessoire exercée dans le parc de stationnement et affecte le classement du parc au regard de la réglementation des établissements recevant du public ; le projet devait ainsi faire l'objet, en application de l'article R. 123-21 du code de la construction et de l'habitation, d'un examen spécial de la commission de sécurité au titre de l'arrêté du 25 juin 1980, de sorte que le projet a été autorisé en violation des articles L. 425-3 du code de l'urbanisme et L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ;
- l'irrégularité sur ce point de l'avis de la commission de sécurité, qui est un avis conforme, affecte la compétence du maire de Lyon.
Par des mémoires enregistrés les 1er avril 2019 et 12 juillet 2019, la société Lyon Parc Auto, représentée par Droit public consultants, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.
Par un mémoire enregistré le 7 août 2019, la ville de Lyon, représentée par AdDen Avocats, conclut au rejet de la requête.
Elle soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.
La clôture d'instruction a été fixée au 31 octobre 2019, par une ordonnance du 30 septembre 2019.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
- l'arrêté du 9 mai 2006 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (parcs de stationnement couverts) ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Thierry Besse, président-assesseur,
- les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public,
- les observations de Me A... substituant Me B..., représentant le syndicat des copropriétaires des allées C-D de l'immeuble sis 100 cours Lafayette, celles de Me C... représentant la ville de Lyon ainsi que celles de Me H... représentant la société Lyon Parc Auto ;
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté en date du 1er juillet 2016, le maire de Lyon a...
Procédure contentieuse antérieure
Le syndicat des copropriétaires des allées C-D de l'immeuble sis 100 cours Lafayette a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2016 par lequel le maire de Lyon a délivré à la société Lyon Parc Auto un permis de construire en vue de l'aménagement de la toiture du parc de stationnement " Les Halles ", ainsi que la décision rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1609325 du 7 juin 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 13 août 2018, et un mémoire en réplique enregistré le 14 juin 2019, le syndicat des copropriétaires des allées C-D de l'immeuble sis 100 cours Lafayette, représenté par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 7 juin 2018 ;
2°) d'annuler cet arrêté en date du 1er juillet 2016 et la décision du 21 octobre 2016 rejetant son recours gracieux ;
3°) de mettre à la charge de la ville de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est irrégulier, ayant omis de statuer sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise au regard de la conformité du projet aux règles de sécurité et d'accessibilité fixées par l'article PS 4 § 1 de l'arrêté du 9 mai 2006 ;
- tant l'autorité municipale que la commission de sécurité se sont méprises sur la nature du projet qui, du fait de sa nature et de sa localisation, n'est pas une activité accessoire exercée dans le parc de stationnement et affecte le classement du parc au regard de la réglementation des établissements recevant du public ; le projet devait ainsi faire l'objet, en application de l'article R. 123-21 du code de la construction et de l'habitation, d'un examen spécial de la commission de sécurité au titre de l'arrêté du 25 juin 1980, de sorte que le projet a été autorisé en violation des articles L. 425-3 du code de l'urbanisme et L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ;
- l'irrégularité sur ce point de l'avis de la commission de sécurité, qui est un avis conforme, affecte la compétence du maire de Lyon.
Par des mémoires enregistrés les 1er avril 2019 et 12 juillet 2019, la société Lyon Parc Auto, représentée par Droit public consultants, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.
Par un mémoire enregistré le 7 août 2019, la ville de Lyon, représentée par AdDen Avocats, conclut au rejet de la requête.
Elle soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.
La clôture d'instruction a été fixée au 31 octobre 2019, par une ordonnance du 30 septembre 2019.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
- l'arrêté du 9 mai 2006 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (parcs de stationnement couverts) ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Thierry Besse, président-assesseur,
- les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public,
- les observations de Me A... substituant Me B..., représentant le syndicat des copropriétaires des allées C-D de l'immeuble sis 100 cours Lafayette, celles de Me C... représentant la ville de Lyon ainsi que celles de Me H... représentant la société Lyon Parc Auto ;
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté en date du 1er juillet 2016, le maire de Lyon a...
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