CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 29/01/2019, 18LY00971, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOURRACHOT |
| Date | 29 janvier 2019 |
| Judgement Number | 18LY00971 |
| Record Number | CETATEXT000038087720 |
| Counsel | SCP ROBIN VERNET |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 20 mars 2017, par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.
Par un jugement n° 1705316 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 9 mars 2018, Mme C..., représentée par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 5 décembre 2017 ;
2°) d'annuler les décisions du 20 mars 2017 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Mme C... soutient que :
- la décision litigieuse est entachée d'insuffisance de motivation, de défaut d'examen particulier et d'erreur de droit, le préfet n'ayant pas examiné sa demande d'admission exceptionnelle sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais seulement sur le fondement du paragraphe 42 de l'accord franco-sénégalais et n'ayant pas mentionné les éléments qui l'ont notamment conduite à rejeter sa demande de carte de séjour mention " vie privée et familiale " et à considérer que sa demande ne pouvait être regardée comme relevant d'un motif exceptionnel ;
- la décision de refus de titre de séjour méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu notamment de l'aide qu'elle apporte à sa mère dans la prise en charge des ses cinq frères et soeurs cadets dont l'une est handicapée et de ce qu'elle a donné naissance en France à deux enfants, aujourd'hui âgés de quatre et sept ans, issus de sa relation avec un ressortissant sénégalais qui réside régulièrement en Espagne mais exerce régulièrement un droit de visite ; elle a par ailleurs exercé une activité professionnelle lorsqu'elle a été titulaire d'un titre de séjour le lui permettant entre mars et novembre 2012 et ne conserve aucune attache au Sénégal, n'entretenant aucune relation avec ses deux frères qui y demeurent ;
- la décision de refus de titre de séjour méconnait les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est insuffisamment motivée au regard de la situation particulière de ses enfants, dont le père réside en Espagne et exerce un droit de visite en France à chaque période de vacances scolaires, ce qu'il ne pourrait faire si ses enfants résidaient au Sénégal ; les enfants ont par ailleurs l'ensemble de leurs attaches familiales effectives en France, où sont installés leur grand-mère et leurs oncles et tantes, avec lesquels ils vivent depuis leur naissance ;
- la décision de refus de titre de séjour méconnait l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision l'obligeant à quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et dans la...
Procédure contentieuse antérieure
Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 20 mars 2017, par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.
Par un jugement n° 1705316 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 9 mars 2018, Mme C..., représentée par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 5 décembre 2017 ;
2°) d'annuler les décisions du 20 mars 2017 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Mme C... soutient que :
- la décision litigieuse est entachée d'insuffisance de motivation, de défaut d'examen particulier et d'erreur de droit, le préfet n'ayant pas examiné sa demande d'admission exceptionnelle sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais seulement sur le fondement du paragraphe 42 de l'accord franco-sénégalais et n'ayant pas mentionné les éléments qui l'ont notamment conduite à rejeter sa demande de carte de séjour mention " vie privée et familiale " et à considérer que sa demande ne pouvait être regardée comme relevant d'un motif exceptionnel ;
- la décision de refus de titre de séjour méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu notamment de l'aide qu'elle apporte à sa mère dans la prise en charge des ses cinq frères et soeurs cadets dont l'une est handicapée et de ce qu'elle a donné naissance en France à deux enfants, aujourd'hui âgés de quatre et sept ans, issus de sa relation avec un ressortissant sénégalais qui réside régulièrement en Espagne mais exerce régulièrement un droit de visite ; elle a par ailleurs exercé une activité professionnelle lorsqu'elle a été titulaire d'un titre de séjour le lui permettant entre mars et novembre 2012 et ne conserve aucune attache au Sénégal, n'entretenant aucune relation avec ses deux frères qui y demeurent ;
- la décision de refus de titre de séjour méconnait les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est insuffisamment motivée au regard de la situation particulière de ses enfants, dont le père réside en Espagne et exerce un droit de visite en France à chaque période de vacances scolaires, ce qu'il ne pourrait faire si ses enfants résidaient au Sénégal ; les enfants ont par ailleurs l'ensemble de leurs attaches familiales effectives en France, où sont installés leur grand-mère et leurs oncles et tantes, avec lesquels ils vivent depuis leur naissance ;
- la décision de refus de titre de séjour méconnait l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision l'obligeant à quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et dans la...
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