COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 12/06/2018, 16LY03851, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ALFONSI |
| Record Number | CETATEXT000037076028 |
| Judgement Number | 16LY03851 |
| Date | 12 juin 2018 |
| Counsel | MATAGRIN |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme A...B...a soumis au tribunal administratif de Lyon un litige relatif à la reconnaissance de sa maladie professionnelle qui a donné lieu à une décision du 23 décembre 2013 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents de collectivités locales a refusé de reconnaître sa maladie imputable au service.
Par un jugement n° 1400734 du 21 septembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour
Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 novembre 2016 et le 8 février 2018 Mme A...B..., représenté par Me Dei Cas-Jacquin, avocate, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 21 septembre 2016 ;
2°) d'annuler la décision du 23 décembre 2013 lui refusant le bénéfice d'une rente viagère pour maladie professionnelle ;
3°) d'enjoindre à la caisse nationale de retraites des agents de collectivités locales de lui verser une rente viagère au titre de cirrhose dont elle souffre à compter du 7 novembre 2013 ;
4°) de mettre à charge de la caisse nationale de retraites des agents de collectivités locales une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la cirrhose dont elle souffre depuis 2010 est liée à l'hépatite B contractée en service en 1977 ; elle a par la suite souffert ainsi que cela est attesté par docteur Saury dans son rapport du 22 décembre 1994 d'une hépatopathie chronique depuis 1991 ;
- l'hépatite B peut être la cause d'une cirrhose ; elle n'a pas contracté d'hépatite C ; il est probable que sa cirrhose soit liée à l'hépatite B contractée en 1977 ;
- les certificats médicaux des docteurs Lebosse, Manichon et Trepo attestent du lien de causalité entre l'hépatite B et la cirrhose ;
- il n'y a pas lieu de saisir la commission de réforme pour statuer sur l'imputabilité au service de la maladie ;
Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2018, la caisse nationale de retraites des agents de collectivités locales, représenté par MeC..., conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme A...B...aux dépens ;
Elle soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.
Par ordonnance du 5 mars 2018, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 mars 2018.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des pensions civiles et militaires ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique...
Procédure contentieuse antérieure
Mme A...B...a soumis au tribunal administratif de Lyon un litige relatif à la reconnaissance de sa maladie professionnelle qui a donné lieu à une décision du 23 décembre 2013 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents de collectivités locales a refusé de reconnaître sa maladie imputable au service.
Par un jugement n° 1400734 du 21 septembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour
Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 novembre 2016 et le 8 février 2018 Mme A...B..., représenté par Me Dei Cas-Jacquin, avocate, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 21 septembre 2016 ;
2°) d'annuler la décision du 23 décembre 2013 lui refusant le bénéfice d'une rente viagère pour maladie professionnelle ;
3°) d'enjoindre à la caisse nationale de retraites des agents de collectivités locales de lui verser une rente viagère au titre de cirrhose dont elle souffre à compter du 7 novembre 2013 ;
4°) de mettre à charge de la caisse nationale de retraites des agents de collectivités locales une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la cirrhose dont elle souffre depuis 2010 est liée à l'hépatite B contractée en service en 1977 ; elle a par la suite souffert ainsi que cela est attesté par docteur Saury dans son rapport du 22 décembre 1994 d'une hépatopathie chronique depuis 1991 ;
- l'hépatite B peut être la cause d'une cirrhose ; elle n'a pas contracté d'hépatite C ; il est probable que sa cirrhose soit liée à l'hépatite B contractée en 1977 ;
- les certificats médicaux des docteurs Lebosse, Manichon et Trepo attestent du lien de causalité entre l'hépatite B et la cirrhose ;
- il n'y a pas lieu de saisir la commission de réforme pour statuer sur l'imputabilité au service de la maladie ;
Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2018, la caisse nationale de retraites des agents de collectivités locales, représenté par MeC..., conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme A...B...aux dépens ;
Elle soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.
Par ordonnance du 5 mars 2018, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 mars 2018.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des pensions civiles et militaires ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique...
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