CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 22/11/2016, 15LY03985, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ALFONSI |
| Date | 22 novembre 2016 |
| Record Number | CETATEXT000033550455 |
| Judgement Number | 15LY03985 |
| Counsel | BISMUTH & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Par un jugement n° 1007538 du 2 octobre 2013, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 16 novembre 2009 par laquelle la directrice et le président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier du Pays de Gier, Saint-Chamond, Rive-de-Gier ont mis fin aux fonctions de responsable du pôle gériatrie de MmeA..., a condamné ledit centre hospitalier à payer à Mme A...une indemnité de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral, outre une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et rejeté le surplus de la demande de Mme A....
Par un arrêt n° 13LY03342 et 13LY03344, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les appels formés contre ce jugement par Mme A...et par le centre hospitalier du Pays de Gier, Saint-Chamond, Rive-de-Gier.
Procédure devant la cour
Par une ordonnance du 17 décembre 2015, le président de la cour administrative d'appel a ordonné, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande présentée le 17 juin 2015 par Mme A...tendant à obtenir l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lyon du 2 octobre 2013.
Par une production datée du 2 décembre 2015, enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 2015, la directrice du centre hospitalier du Pays de Gier, Saint-Chamond, Rive-de-Gier a fait savoir que la somme de 3 844,78 euros avait été payée à Mme A... en exécution du jugement n° 1007538 du tribunal administratif de Lyon du 2 octobre 2013.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Alfonsi,
- les conclusions de M. Clément, rapporteur public,
- et les observations de MmeA....
1. Considérant que par son jugement du 2 octobre 2013, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 16 novembre 2009 par laquelle la directrice et le président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier du Pays de Gier, Saint-Chamond, Rive-de-Gier ont mis fin aux fonctions de responsable du pôle gériatrie de Mme A...et a condamné ledit centre hospitalier à payer à Mme A...une indemnité de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral, outre une somme de 1 500 euros sur le fondement de...
Procédure contentieuse antérieure
Par un jugement n° 1007538 du 2 octobre 2013, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 16 novembre 2009 par laquelle la directrice et le président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier du Pays de Gier, Saint-Chamond, Rive-de-Gier ont mis fin aux fonctions de responsable du pôle gériatrie de MmeA..., a condamné ledit centre hospitalier à payer à Mme A...une indemnité de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral, outre une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et rejeté le surplus de la demande de Mme A....
Par un arrêt n° 13LY03342 et 13LY03344, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les appels formés contre ce jugement par Mme A...et par le centre hospitalier du Pays de Gier, Saint-Chamond, Rive-de-Gier.
Procédure devant la cour
Par une ordonnance du 17 décembre 2015, le président de la cour administrative d'appel a ordonné, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande présentée le 17 juin 2015 par Mme A...tendant à obtenir l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lyon du 2 octobre 2013.
Par une production datée du 2 décembre 2015, enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 2015, la directrice du centre hospitalier du Pays de Gier, Saint-Chamond, Rive-de-Gier a fait savoir que la somme de 3 844,78 euros avait été payée à Mme A... en exécution du jugement n° 1007538 du tribunal administratif de Lyon du 2 octobre 2013.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Alfonsi,
- les conclusions de M. Clément, rapporteur public,
- et les observations de MmeA....
1. Considérant que par son jugement du 2 octobre 2013, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 16 novembre 2009 par laquelle la directrice et le président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier du Pays de Gier, Saint-Chamond, Rive-de-Gier ont mis fin aux fonctions de responsable du pôle gériatrie de Mme A...et a condamné ledit centre hospitalier à payer à Mme A...une indemnité de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral, outre une somme de 1 500 euros sur le fondement de...
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