CAA de LYON, 3ème chambre, 11/02/2021, 19LY01009, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme PAIX |
| Judgement Number | 19LY01009 |
| Record Number | CETATEXT000043147321 |
| Date | 11 février 2021 |
| Counsel | VEDESI - SCP SCHMIDT VERGNON PELISSIER THIERRY EARD-AMINTHAS & TISSOT |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. F... H... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 28 avril 2017 par laquelle le maire de Givors a renouvelé le détachement de Mme A... sur l'emploi de directeur général des services à compter du 1er mai 2017 pour une durée d'un an, ensemble la décision du 28 juillet 2017 rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1706652 du 16 janvier 2019, le tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions du 28 avril et 28 juillet 2017.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 15 mars 2019 et un mémoire, enregistré le 27 juin 2019, la commune de Givors, représentée par Me G... demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 16 janvier 2019 ;
2°) de mettre à la charge de M. H... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le litige aurait dû faire l'objet d'une décision de non-lieu à statuer dès lors que l'arrêté du 28 avril 2017 avait été abrogé par un arrêté du 11 juillet 2017 et que le litige avait ainsi perdu son objet ;
- c'est à tort que les juges de première instance ont annulé la décision litigieuse par voie de conséquence et par un moyen d'ordre public sans examiner les moyens soulevés ;
- les moyens invoqués en première instance par M. H... ne sont pas fondés.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 mai 2019 et 29 juin 2019, M. H..., représenté par Me C..., conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la commune de Givors la somme de 3 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 8 juillet 2019, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 30 août 2019.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pierre Thierry, premier conseiller,
- les conclusions de M. Samuel Deliancourt, rapporteur public,
- et les observations de Me C..., représentant M. H... ;
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 30 avril 2015, Mme A..., soeur de M. D..., maire de la commune de Givors, a été détachée sur l'emploi fonctionnel de directrice générale des services (DGS)...
Procédure contentieuse antérieure
M. F... H... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 28 avril 2017 par laquelle le maire de Givors a renouvelé le détachement de Mme A... sur l'emploi de directeur général des services à compter du 1er mai 2017 pour une durée d'un an, ensemble la décision du 28 juillet 2017 rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1706652 du 16 janvier 2019, le tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions du 28 avril et 28 juillet 2017.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 15 mars 2019 et un mémoire, enregistré le 27 juin 2019, la commune de Givors, représentée par Me G... demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 16 janvier 2019 ;
2°) de mettre à la charge de M. H... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le litige aurait dû faire l'objet d'une décision de non-lieu à statuer dès lors que l'arrêté du 28 avril 2017 avait été abrogé par un arrêté du 11 juillet 2017 et que le litige avait ainsi perdu son objet ;
- c'est à tort que les juges de première instance ont annulé la décision litigieuse par voie de conséquence et par un moyen d'ordre public sans examiner les moyens soulevés ;
- les moyens invoqués en première instance par M. H... ne sont pas fondés.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 mai 2019 et 29 juin 2019, M. H..., représenté par Me C..., conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la commune de Givors la somme de 3 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 8 juillet 2019, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 30 août 2019.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pierre Thierry, premier conseiller,
- les conclusions de M. Samuel Deliancourt, rapporteur public,
- et les observations de Me C..., représentant M. H... ;
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 30 avril 2015, Mme A..., soeur de M. D..., maire de la commune de Givors, a été détachée sur l'emploi fonctionnel de directrice générale des services (DGS)...
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