CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 22/03/2018, 16LY00406, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. d'HERVE |
| Judgement Number | 16LY00406 |
| Record Number | CETATEXT000036771448 |
| Date | 22 mars 2018 |
| Counsel | GAUTHIER |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E...F...a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant, à titre principal, à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune du Crozet du 13 septembre 2010 portant alignement au droit des parcelles cadastrées C nos 244, 245, 246, 254, 253 et 247, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation ou de celui de la cour de renvoi et, dans tous les cas, à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par le jugement n° 1006978 du 1er décembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté d'alignement, mis la somme de 1 000 euros à la charge de la commune et rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés respectivement le 29 janvier 2016 et les 4 avril et 21 mai 2017, la commune du Crozet, représentée par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 1er décembre 2015 du tribunal administratif de Lyon ;
2°) de mettre à la charge de M. F... la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du même code.
La commune soutient que :
- les nouvelles pièces qu'elle a recherchées depuis la décision du Conseil d'État du 15 juin 2016 montrent qu'il existe une place publique après le 1er janvier 1939 ; après la délimitation de l'emprise de la route départementale n° 35, la place a continué à faire partie du domaine public routier et à y être incorporée ; l'existence de cette place ressort des actes notariés du 16 mai 1827, du 25 juin 1848, du 25 octobre 1854 et du 8 décembre 1881 ;
- une place, propriété d'une commune et ouverte à la circulation publique, fait partie du domaine public routier communal en application de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques ; cette place, dénommée place du Puits, devait être aménagée, en vertu d'une décision du conseil municipal du 26 mai 2006 ;
- le tableau de classement de la voirie communale met en évidence l'existence de cette place publique de 800 m² située de part et d'autre de la route départementale n° 35 ;
- il n'y a pas de conflit potentiel en l'espèce, puisque c'est la limite de la place publique et non son existence qui est en litige.
Par un mémoire...
Procédure contentieuse antérieure :
M. E...F...a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant, à titre principal, à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune du Crozet du 13 septembre 2010 portant alignement au droit des parcelles cadastrées C nos 244, 245, 246, 254, 253 et 247, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation ou de celui de la cour de renvoi et, dans tous les cas, à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par le jugement n° 1006978 du 1er décembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté d'alignement, mis la somme de 1 000 euros à la charge de la commune et rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés respectivement le 29 janvier 2016 et les 4 avril et 21 mai 2017, la commune du Crozet, représentée par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 1er décembre 2015 du tribunal administratif de Lyon ;
2°) de mettre à la charge de M. F... la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du même code.
La commune soutient que :
- les nouvelles pièces qu'elle a recherchées depuis la décision du Conseil d'État du 15 juin 2016 montrent qu'il existe une place publique après le 1er janvier 1939 ; après la délimitation de l'emprise de la route départementale n° 35, la place a continué à faire partie du domaine public routier et à y être incorporée ; l'existence de cette place ressort des actes notariés du 16 mai 1827, du 25 juin 1848, du 25 octobre 1854 et du 8 décembre 1881 ;
- une place, propriété d'une commune et ouverte à la circulation publique, fait partie du domaine public routier communal en application de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques ; cette place, dénommée place du Puits, devait être aménagée, en vertu d'une décision du conseil municipal du 26 mai 2006 ;
- le tableau de classement de la voirie communale met en évidence l'existence de cette place publique de 800 m² située de part et d'autre de la route départementale n° 35 ;
- il n'y a pas de conflit potentiel en l'espèce, puisque c'est la limite de la place publique et non son existence qui est en litige.
Par un mémoire...
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