CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 22/03/2018, 15LY01945, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. d'HERVE |
| Judgement Number | 15LY01945 |
| Record Number | CETATEXT000036771433 |
| Date | 22 mars 2018 |
| Counsel | SELAFA CABINET CASSEL |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 11 septembre 2012 l'affectant à un poste d'agent d'entretien à l'antenne Général Frère du groupement de soutien de la base de défense de Lyon-Mont-Verdun à compter du 12 septembre 2012 et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 65 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant du harcèlement moral dont il a été victime et du rejet de sa demande de protection fonctionnelle, ainsi que la somme de 1 130,82 euros au titre d'heures supplémentaires effectuées mais non payées.
Par un jugement n°s 1206814 et 1206950 du 13 mai 2017, le tribunal a joint ces demandes et les a rejetées.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 11 juin 2015, M.B..., représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler la décision du 11 septembre 2012 ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 65 132,02 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 6 août 2012, date du dépôt de sa demande préalable ;
4°) d'enjoindre au ministre chargé de la défense de réexaminer sa situation dans le sens de l'arrêt à intervenir ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier pour avoir omis de viser ses deux mémoires en réplique ;
- c'est à tort que son changement d'affectation a été qualifié de simple mesure d'ordre intérieur ;
- la décision du 11 septembre 2012 a été prise par une autorité incompétente ;
- elle n'est pas motivée ;
- elle constitue une sanction disciplinaire déguisée ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- contrairement à ce que le tribunal a jugé, les faits de harcèlement moral sont établis par les attestations qu'il a produites, alors que la valeur probante des attestations versées au débat par l'administration était critiquable ;
- il évalue son préjudice moral à la somme de 50 000 euros et les troubles dans ses conditions d'existence à la somme de 15 000 euros ;
- il avait droit à la rémunération de l'intégralité des heures supplémentaires qu'il a effectuées à compter d'avril 2012 et à ce qu'elle soit versée avant le mois de juin 2012 pour les heures supplémentaires accomplies ;
- s'il a perçu au mois de décembre 2012 la somme...
Procédure contentieuse antérieure
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 11 septembre 2012 l'affectant à un poste d'agent d'entretien à l'antenne Général Frère du groupement de soutien de la base de défense de Lyon-Mont-Verdun à compter du 12 septembre 2012 et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 65 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant du harcèlement moral dont il a été victime et du rejet de sa demande de protection fonctionnelle, ainsi que la somme de 1 130,82 euros au titre d'heures supplémentaires effectuées mais non payées.
Par un jugement n°s 1206814 et 1206950 du 13 mai 2017, le tribunal a joint ces demandes et les a rejetées.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 11 juin 2015, M.B..., représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler la décision du 11 septembre 2012 ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 65 132,02 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 6 août 2012, date du dépôt de sa demande préalable ;
4°) d'enjoindre au ministre chargé de la défense de réexaminer sa situation dans le sens de l'arrêt à intervenir ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier pour avoir omis de viser ses deux mémoires en réplique ;
- c'est à tort que son changement d'affectation a été qualifié de simple mesure d'ordre intérieur ;
- la décision du 11 septembre 2012 a été prise par une autorité incompétente ;
- elle n'est pas motivée ;
- elle constitue une sanction disciplinaire déguisée ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- contrairement à ce que le tribunal a jugé, les faits de harcèlement moral sont établis par les attestations qu'il a produites, alors que la valeur probante des attestations versées au débat par l'administration était critiquable ;
- il évalue son préjudice moral à la somme de 50 000 euros et les troubles dans ses conditions d'existence à la somme de 15 000 euros ;
- il avait droit à la rémunération de l'intégralité des heures supplémentaires qu'il a effectuées à compter d'avril 2012 et à ce qu'elle soit versée avant le mois de juin 2012 pour les heures supplémentaires accomplies ;
- s'il a perçu au mois de décembre 2012 la somme...
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