CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 31/05/2016, 15LY02623, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MESMIN d'ESTIENNE |
| Judgement Number | 15LY02623 |
| Date | 31 mai 2016 |
| Record Number | CETATEXT000032629423 |
| Counsel | TETE |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...B...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2012 par lequel le préfet de la Drôme a déclaré d'utilité publique le projet de restructuration et d'aménagement urbain du quartier Jean Jaurès du centre-ville de la commune de Saint-Vallier et déclaré cessibles différents immeubles bâtis et non bâtis.
Par un jugement n° 1300339 du 23 juin 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 juillet 2015 et 27 février 2016, Mme D..., représentée par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 23 juin 2015 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Drôme du 21 novembre 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat ou de la commune de Saint-Vallier une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle est recevable à contester l'arrêté litigieux car elle est directement intéressée à l'opération et l'a contesté dans le délai de deux mois ;
- le jugement est irrégulier dès lors que tribunal n'a pas assuré la communication de son mémoire en réplique qui comportait des pièces et des éléments nouveaux, qui ne pouvaient être produits antérieurement et qui étaient pertinents et dès lors que le tribunal écarte ces pièces en se référant aux pièces du dossier sans les citer ;
- le jugement n'analyse pas les conclusions et mémoires ;
- le jugement est irrégulier en tant qu'il n'a pas tiré les conséquences de l'absence de réponse de la commune ; le tribunal a dénié aux preuves que la requérante a apportées un caractère probant, s'agissant de l'abandon du projet, ce en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure, alors que ses allégations devaient être tenues pour établies dès lors qu'elles n'étaient pas contredites ;
- la délibération du conseil municipal de Saint-Vallier du 15 décembre 2011 sollicitant l'ouverture de l'enquête publique est illégale, au regard du caractère trompeur de la note de synthèse, qui occulte sa demande de restitution et la stigmatise ; le tribunal a commis une erreur de droit et a dénaturé les pièces du dossier en statuant sur ce moyen ;
- l'arrêté litigieux a été édicté à l'issue d'une procédure irrégulière, en absence d'étude d'impact soumise pour avis à l'autorité environnementale, compte tenu du montant du projet pour l'ensemble de l'opération ; le tribunal a commis une erreur de droit et de fait, les dispenses d'étude d'impact étant d'interprétation stricte, ne visant que les travaux soumis à permis de construire, et les acquisitions déjà réalisées devant être prises en compte ;
- l'appréciation sommaire des dépenses est insuffisante, compte tenu de la sous-estimation du coût de construction ;
- le dossier soumis à enquête est incomplet au regard du plan général des travaux qu'il comprend, qui est une simple tâche rouge ;
- une collectivité ne peut faire échec au droit de restitution des propriétés privées expropriées, garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lorsque l'objectif d'utilité publique a disparu ; la procédure de déclaration d'utilité publique n'a été poursuivie que pour faire échec à la restitution ; le tribunal a dénaturé les pièces du dossier ; aucun opérateur ne s'intéresse plus au projet depuis la disparition de la société Prolog ; la modification du projet ne justifie pas une nouvelle déclaration d'utilité publique ;
- l'opération ne présente pas d'utilité publique mais est...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...B...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2012 par lequel le préfet de la Drôme a déclaré d'utilité publique le projet de restructuration et d'aménagement urbain du quartier Jean Jaurès du centre-ville de la commune de Saint-Vallier et déclaré cessibles différents immeubles bâtis et non bâtis.
Par un jugement n° 1300339 du 23 juin 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 juillet 2015 et 27 février 2016, Mme D..., représentée par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 23 juin 2015 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Drôme du 21 novembre 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat ou de la commune de Saint-Vallier une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle est recevable à contester l'arrêté litigieux car elle est directement intéressée à l'opération et l'a contesté dans le délai de deux mois ;
- le jugement est irrégulier dès lors que tribunal n'a pas assuré la communication de son mémoire en réplique qui comportait des pièces et des éléments nouveaux, qui ne pouvaient être produits antérieurement et qui étaient pertinents et dès lors que le tribunal écarte ces pièces en se référant aux pièces du dossier sans les citer ;
- le jugement n'analyse pas les conclusions et mémoires ;
- le jugement est irrégulier en tant qu'il n'a pas tiré les conséquences de l'absence de réponse de la commune ; le tribunal a dénié aux preuves que la requérante a apportées un caractère probant, s'agissant de l'abandon du projet, ce en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure, alors que ses allégations devaient être tenues pour établies dès lors qu'elles n'étaient pas contredites ;
- la délibération du conseil municipal de Saint-Vallier du 15 décembre 2011 sollicitant l'ouverture de l'enquête publique est illégale, au regard du caractère trompeur de la note de synthèse, qui occulte sa demande de restitution et la stigmatise ; le tribunal a commis une erreur de droit et a dénaturé les pièces du dossier en statuant sur ce moyen ;
- l'arrêté litigieux a été édicté à l'issue d'une procédure irrégulière, en absence d'étude d'impact soumise pour avis à l'autorité environnementale, compte tenu du montant du projet pour l'ensemble de l'opération ; le tribunal a commis une erreur de droit et de fait, les dispenses d'étude d'impact étant d'interprétation stricte, ne visant que les travaux soumis à permis de construire, et les acquisitions déjà réalisées devant être prises en compte ;
- l'appréciation sommaire des dépenses est insuffisante, compte tenu de la sous-estimation du coût de construction ;
- le dossier soumis à enquête est incomplet au regard du plan général des travaux qu'il comprend, qui est une simple tâche rouge ;
- une collectivité ne peut faire échec au droit de restitution des propriétés privées expropriées, garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lorsque l'objectif d'utilité publique a disparu ; la procédure de déclaration d'utilité publique n'a été poursuivie que pour faire échec à la restitution ; le tribunal a dénaturé les pièces du dossier ; aucun opérateur ne s'intéresse plus au projet depuis la disparition de la société Prolog ; la modification du projet ne justifie pas une nouvelle déclaration d'utilité publique ;
- l'opération ne présente pas d'utilité publique mais est...
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