CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 07/01/2016, 14LY02901, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme VERLEY-CHEYNEL |
| Record Number | CETATEXT000031936896 |
| Date | 07 janvier 2016 |
| Judgement Number | 14LY02901 |
| Counsel | SCP DIDIER, PINET |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E...C..., la République et canton de Genève et la Ville de Genève ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté en date du 21 août 2013 par lequel le préfet de l'Ain a délivré à la société Electricité de France (EDF) un permis de construire en vue de l'édification d'une installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés, dite ICEDA, sur un terrain situé au sein du Centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) du Bugey à Saint-Vulbas, ensemble la décision implicite portant rejet du recours gracieux de Mme C...en date du 16 octobre 2013 contre cet arrêté, et de mettre à la charge de l'Etat une somme totale de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1309044 du 2 juillet 2014, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté en date du 21 août 2013, en tant seulement que le plan en coupe joint au dossier de demande ne précisait pas l'implantation du bloc de traitement des déchets activés situé en sous-sol, a mis à la charge de la société EDF la somme totale de 1 000 euros à verser à Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a rejeté le surplus des conclusions de la requête de MmeC..., de La République et canton de Genève et de la Ville de Genève ainsi que les conclusions de la société EDF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2014, MmeC..., la République et canton de Genève et la Ville de Genève, représentées par Me B...et MeA..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon ;
2°) d'annuler dans son intégralité l'arrêté en date du 21 août 2013 par lequel le préfet de l'Ain a délivré à la société EDF un permis de construire en vue de l'édification de l'ICEDA sur un terrain du CNPE du Bugey ainsi que la décision implicite du préfet de l'Ain rejetant le recours gracieux de Mme C...du 16 octobre 2013 dirigé contre cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
MmeC..., la République et canton de Genève et la Ville de Genève soutiennent que :
- l'arrêté litigieux a été signé par une autorité incompétente et si la société EDF a produit au cours des débats l'avis de l'autorité de sûreté nucléaire et de la délégation territoriale de l'Ain de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes, il n'a pas été démontré que ces instances étaient régulièrement composées lorsqu'elles ont rendu leurs avis ;
- il est entaché d'un vice de procédure faute d'avoir été précédé d'un avis de l'autorité de sûreté nucléaire et de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques d'inondation auxquels est soumis l'ouvrage projeté ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques sismiques auxquels est soumis l'ouvrage projeté ;
- le dossier de demande est entaché d'incohérence en ce qui concerne la cote de calage du radier ;
- il ne présente pas l'organisation et la composition interne des bâtiments projetés ;
- il ne précise pas la destination et la surface...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E...C..., la République et canton de Genève et la Ville de Genève ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté en date du 21 août 2013 par lequel le préfet de l'Ain a délivré à la société Electricité de France (EDF) un permis de construire en vue de l'édification d'une installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés, dite ICEDA, sur un terrain situé au sein du Centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) du Bugey à Saint-Vulbas, ensemble la décision implicite portant rejet du recours gracieux de Mme C...en date du 16 octobre 2013 contre cet arrêté, et de mettre à la charge de l'Etat une somme totale de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1309044 du 2 juillet 2014, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté en date du 21 août 2013, en tant seulement que le plan en coupe joint au dossier de demande ne précisait pas l'implantation du bloc de traitement des déchets activés situé en sous-sol, a mis à la charge de la société EDF la somme totale de 1 000 euros à verser à Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a rejeté le surplus des conclusions de la requête de MmeC..., de La République et canton de Genève et de la Ville de Genève ainsi que les conclusions de la société EDF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2014, MmeC..., la République et canton de Genève et la Ville de Genève, représentées par Me B...et MeA..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon ;
2°) d'annuler dans son intégralité l'arrêté en date du 21 août 2013 par lequel le préfet de l'Ain a délivré à la société EDF un permis de construire en vue de l'édification de l'ICEDA sur un terrain du CNPE du Bugey ainsi que la décision implicite du préfet de l'Ain rejetant le recours gracieux de Mme C...du 16 octobre 2013 dirigé contre cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
MmeC..., la République et canton de Genève et la Ville de Genève soutiennent que :
- l'arrêté litigieux a été signé par une autorité incompétente et si la société EDF a produit au cours des débats l'avis de l'autorité de sûreté nucléaire et de la délégation territoriale de l'Ain de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes, il n'a pas été démontré que ces instances étaient régulièrement composées lorsqu'elles ont rendu leurs avis ;
- il est entaché d'un vice de procédure faute d'avoir été précédé d'un avis de l'autorité de sûreté nucléaire et de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques d'inondation auxquels est soumis l'ouvrage projeté ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques sismiques auxquels est soumis l'ouvrage projeté ;
- le dossier de demande est entaché d'incohérence en ce qui concerne la cote de calage du radier ;
- il ne présente pas l'organisation et la composition interne des bâtiments projetés ;
- il ne précise pas la destination et la surface...
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