CAA de LYON, 4ème chambre, 17/10/2019, 17LY03397, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. d'HERVE |
| Judgement Number | 17LY03397 |
| Date | 17 octobre 2019 |
| Record Number | CETATEXT000039274579 |
| Counsel | SELARL PACAUT-PAROVEL |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. E... B... et autres ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 mai 2009 du maire de la commune de Gorrevod définissant l'alignement de la voie communale dite " du bourg " au droit de leur propriété.
Par un premier jugement n° 0904555 du 12 juin 2012, le tribunal a, avant-dire droit, sursis à statuer sur la demande jusqu'à ce que la juridiction judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si les consorts B... sont propriétaires du chemin " du bourg " au droit de la parcelle cadastrée section WB n° 449. Par un second jugement du 11 juillet 2017, le tribunal a annulé l'arrêté contesté.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2017, la commune de Gorrevod, représentée par Me F..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 2017 ;
2°) de surseoir à statuer jusqu'à ce que la cour de cassation ait statué sur son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 11 mai 2017.
Elle soutient que :
- elle s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 11 mai 2017 qui n'était pas définitif à la date du jugement attaqué ; le tribunal était tenu de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'arrêt de la cour d'appel fût passé en force de chose jugée ;
- la cour prononcera un sursis à statuer jusqu'à ce que la cour de cassation se soit prononcée sur son pourvoi et, en cas de cassation, jusqu'à ce que la cour d'appel de renvoi ait statué par un arrêt non susceptible de recours ayant l'autorité de la chose jugée.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ;
- le code de la voirie routière ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le jugement n° 12/02907 du 5 mars 2015 du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ;
- l'arrêt n° 15/04469 du 11 mai 2017 de 1ère chambre civile A de la cour d'appel de Lyon ;
- l'arrêt du 16 mai 2019 de la cour de cassation (3ème chambre civile n° 17-26210) ;
- le code de justice administrative ;
La requête a été communiquée aux consorts B... qui n'ont pas produit d'observation ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme D... ;
- et les conclusions de Mme G... ;
Considérant ce qui suit :
1. M. E... B... et autres, propriétaires indivis de la parcelle cadastrée section WB n° 449 sise Le Bourg...
Procédure contentieuse antérieure
M. E... B... et autres ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 mai 2009 du maire de la commune de Gorrevod définissant l'alignement de la voie communale dite " du bourg " au droit de leur propriété.
Par un premier jugement n° 0904555 du 12 juin 2012, le tribunal a, avant-dire droit, sursis à statuer sur la demande jusqu'à ce que la juridiction judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si les consorts B... sont propriétaires du chemin " du bourg " au droit de la parcelle cadastrée section WB n° 449. Par un second jugement du 11 juillet 2017, le tribunal a annulé l'arrêté contesté.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2017, la commune de Gorrevod, représentée par Me F..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 2017 ;
2°) de surseoir à statuer jusqu'à ce que la cour de cassation ait statué sur son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 11 mai 2017.
Elle soutient que :
- elle s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 11 mai 2017 qui n'était pas définitif à la date du jugement attaqué ; le tribunal était tenu de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'arrêt de la cour d'appel fût passé en force de chose jugée ;
- la cour prononcera un sursis à statuer jusqu'à ce que la cour de cassation se soit prononcée sur son pourvoi et, en cas de cassation, jusqu'à ce que la cour d'appel de renvoi ait statué par un arrêt non susceptible de recours ayant l'autorité de la chose jugée.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ;
- le code de la voirie routière ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le jugement n° 12/02907 du 5 mars 2015 du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ;
- l'arrêt n° 15/04469 du 11 mai 2017 de 1ère chambre civile A de la cour d'appel de Lyon ;
- l'arrêt du 16 mai 2019 de la cour de cassation (3ème chambre civile n° 17-26210) ;
- le code de justice administrative ;
La requête a été communiquée aux consorts B... qui n'ont pas produit d'observation ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme D... ;
- et les conclusions de Mme G... ;
Considérant ce qui suit :
1. M. E... B... et autres, propriétaires indivis de la parcelle cadastrée section WB n° 449 sise Le Bourg...
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