CAA de LYON, 4ème chambre, 12/12/2019, 17LY00197, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. d'HERVE |
| Record Number | CETATEXT000039632704 |
| Date | 12 décembre 2019 |
| Judgement Number | 17LY00197 |
| Counsel | Cotté & François Avocats |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La compagnie Allianz a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner in solidum le bureau d'études Beira et la société Gérard J..., représentée par son mandataire liquidateur Me C..., à lui verser la somme de 667 407,79 euros sur le fondement de la garantie décennale, ou à titre subsidiaire de condamner ces sociétés et la société Soletanche Bachy Pieux à lui verser cette somme sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle.
Par un jugement n° 1406438 du 31 octobre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a condamné le bureau d'études Beira, la société Gérard J... et la société Soletanche Bachy Pieux à verser solidairement à la compagnie Allianz la somme de 567 296,62 euros et condamné la société J... et la société Soletanche Bachy Pieux à garantir le bureau d'études Beira respectivement de 20 % et de 35 % des condamnations mises à sa charge.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée, le 12 janvier 2017, et un mémoire, enregistré le 12 juillet 2017, la société Soletanche Bachy Pieux, représentée par Me G..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de déclarer la juridiction administrative incompétente pour examiner le recours formé à son encontre par la compagnie Allianz ;
3°) à titre principal, de rejeter les conclusions présentées par la compagnie Allianz à son encontre, et à titre subsidiaire, de limiter à la somme de 145 510 euros hors taxes le montant susceptible d'être accordé au titre des travaux de renforcement du sol et à la somme de 182 153 euros hors taxes le montant susceptible d'être accordé au titre des travaux de réparation du bâtiment, de mettre l'intégralité de ces travaux à la charge du bureau d'études Beira et des Mutuelles du Mans Assurances en qualité d'assureur de la société J..., de condamner la compagnie Allianz venant aux droits de la compagnie Gan Incendie accidents, assureur du bureau d'études Beira et les Mutuelles du Mans assurances, assureur de l'entreprise J... à la garantir pour toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre et de laisser à la charge de la compagnie Allianz, assureur de M. E... une part du montant de la condamnation qui ne saurait être inférieure à 10 % ;
4°) de mettre à la charge de la compagnie Allianz, assureur de M. E..., ou à défaut de tout succombant, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la juridiction administrative est incompétente pour connaître des litiges afférents à l'exécution d'un contrat de sous-traitance ;
- la compagnie Allianz ne justifiait pas être subrogée dans les droits de M. E... et n'est pas subrogée dans ceux de la SCI du Stade au titre des désordres qui affecteraient la plateforme et le tribunal a omis de répondre à ce dernier moyen ;
- le tribunal a à tort fait application à son encontre de la garantie décennale alors qu'en sa qualité de sous-traitant sa responsabilité ne peut être qu'extra-contractuelle ;
- la compagnie Allianz n'avait sollicité sa condamnation sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil qu'à titre subsidiaire, or le tribunal ne pouvait pas y faire droit dès lors qu'il a fait droit à la demande principale de cette compagnie, qui ne visait que les sociétés Beira et J... ;
- c'est à tort que le tribunal administratif a prononcé une condamnation à son encontre dès lors qu'elle n'a commis aucune faute puisque la commune, le maître d'oeuvre et la société J... avaient décidé de ne pas purger le sol et de laisser en place des matériaux susceptibles de tassement et que c'est au stade de la conception qu'il fallait apprécier l'opportunité de la solution de renforcement du sol par colonnes ballastées ;
- aucun lien de causalité n'est établi ;
- il convient de mettre les travaux de renforcement du sol à la charge de la partie qui aurait dû les supporter initialement, soit le bureau d'études Beira, et de limiter le montant de ces travaux à 145 510 euros hors taxes ;
- les travaux liés au bâtiment n'ont pas fait l'objet d'un examen contradictoire...
Procédure contentieuse antérieure
La compagnie Allianz a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner in solidum le bureau d'études Beira et la société Gérard J..., représentée par son mandataire liquidateur Me C..., à lui verser la somme de 667 407,79 euros sur le fondement de la garantie décennale, ou à titre subsidiaire de condamner ces sociétés et la société Soletanche Bachy Pieux à lui verser cette somme sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle.
Par un jugement n° 1406438 du 31 octobre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a condamné le bureau d'études Beira, la société Gérard J... et la société Soletanche Bachy Pieux à verser solidairement à la compagnie Allianz la somme de 567 296,62 euros et condamné la société J... et la société Soletanche Bachy Pieux à garantir le bureau d'études Beira respectivement de 20 % et de 35 % des condamnations mises à sa charge.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée, le 12 janvier 2017, et un mémoire, enregistré le 12 juillet 2017, la société Soletanche Bachy Pieux, représentée par Me G..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de déclarer la juridiction administrative incompétente pour examiner le recours formé à son encontre par la compagnie Allianz ;
3°) à titre principal, de rejeter les conclusions présentées par la compagnie Allianz à son encontre, et à titre subsidiaire, de limiter à la somme de 145 510 euros hors taxes le montant susceptible d'être accordé au titre des travaux de renforcement du sol et à la somme de 182 153 euros hors taxes le montant susceptible d'être accordé au titre des travaux de réparation du bâtiment, de mettre l'intégralité de ces travaux à la charge du bureau d'études Beira et des Mutuelles du Mans Assurances en qualité d'assureur de la société J..., de condamner la compagnie Allianz venant aux droits de la compagnie Gan Incendie accidents, assureur du bureau d'études Beira et les Mutuelles du Mans assurances, assureur de l'entreprise J... à la garantir pour toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre et de laisser à la charge de la compagnie Allianz, assureur de M. E... une part du montant de la condamnation qui ne saurait être inférieure à 10 % ;
4°) de mettre à la charge de la compagnie Allianz, assureur de M. E..., ou à défaut de tout succombant, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la juridiction administrative est incompétente pour connaître des litiges afférents à l'exécution d'un contrat de sous-traitance ;
- la compagnie Allianz ne justifiait pas être subrogée dans les droits de M. E... et n'est pas subrogée dans ceux de la SCI du Stade au titre des désordres qui affecteraient la plateforme et le tribunal a omis de répondre à ce dernier moyen ;
- le tribunal a à tort fait application à son encontre de la garantie décennale alors qu'en sa qualité de sous-traitant sa responsabilité ne peut être qu'extra-contractuelle ;
- la compagnie Allianz n'avait sollicité sa condamnation sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil qu'à titre subsidiaire, or le tribunal ne pouvait pas y faire droit dès lors qu'il a fait droit à la demande principale de cette compagnie, qui ne visait que les sociétés Beira et J... ;
- c'est à tort que le tribunal administratif a prononcé une condamnation à son encontre dès lors qu'elle n'a commis aucune faute puisque la commune, le maître d'oeuvre et la société J... avaient décidé de ne pas purger le sol et de laisser en place des matériaux susceptibles de tassement et que c'est au stade de la conception qu'il fallait apprécier l'opportunité de la solution de renforcement du sol par colonnes ballastées ;
- aucun lien de causalité n'est établi ;
- il convient de mettre les travaux de renforcement du sol à la charge de la partie qui aurait dû les supporter initialement, soit le bureau d'études Beira, et de limiter le montant de ces travaux à 145 510 euros hors taxes ;
- les travaux liés au bâtiment n'ont pas fait l'objet d'un examen contradictoire...
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