CAA de LYON, 4ème chambre, 02/07/2020, 18LY01469, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. d'HERVE |
| Judgement Number | 18LY01469 |
| Record Number | CETATEXT000042114581 |
| Date | 02 juillet 2020 |
| Counsel | BANCEL GUILLON |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... G..., Mme L... G... et Mme M... G... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Lac d'Issarlès a refusé de mettre en oeuvre ses pouvoirs de police sur le domaine communal pour faire cesser les empiètements des consorts F... au droit des parcelles cadastrées section AK n°s 57, 444 et 445, d'enjoindre au maire de délimiter la voie communale au droit de ces parcelles, de faire cesser les atteintes portées au domaine public et de prendre les mesures nécessaires à cet effet ainsi que de condamner la commune du Lac d'Issarlès à leur verser une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'ils subissent.
Par un jugement n° 1600879 du 27 février 2018, le tribunal administratif de Lyon, après avoir admis l'intervention en défense de Mme P...-F..., a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 23 avril 2018 et des mémoires enregistrés le 24 août 2018 et le 20 décembre 2018, les consorts G..., représentés par Me B..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 27 février 2018 ;
2°) d'annuler la décision implicite du maire de la commune du Lac d'Issarlès ;
3°) d'enjoindre au maire de délimiter la voie communale au droit des parcelles cadastrées section AK n°s 57, 444 et 445, de faire cesser les atteintes portées au domaine public et de prendre les mesures nécessaires à cet effet ;
4°) de condamner la commune du Lac d'Issarlès à leur verser une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'ils subissent ;
5°) de mettre à la charge de la commune du Lac d'Issarlès les dépens et une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- ils ont présenté une demande préalable au maire par un courrier du 28 octobre 2015 ;
- ils justifient d'un intérêt pour agir concernant le mur et l'appentis, qui empiètent sur le domaine public et gênent la circulation ;
- la terrasse et les plantations situées le long de la voie goudronnée en bordure du bâtiment édifié sur la parcelle AK 444 sont implantés sur le domaine public constitué par les accotements de cette voie ;
- les plantations réduisent la largeur de la voie publique, empêchent le croisement de deux véhicules et limitent la visibilité dans le virage ;
- leurs demandes d'injonction sont recevables et bien fondées ;
- le préjudice qu'il subissent du fait de l'inertie de la commune doit être évalué à 5 000 euros.
Par des mémoires en défense enregistrés le 11 juillet 2018 et le 2 octobre 2018, la commune du Lac d'Issarlès, représentée par Me N..., conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre une somme de 3 000 euros à la charge des requérants au titre de...
Procédure contentieuse antérieure
M. A... G..., Mme L... G... et Mme M... G... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Lac d'Issarlès a refusé de mettre en oeuvre ses pouvoirs de police sur le domaine communal pour faire cesser les empiètements des consorts F... au droit des parcelles cadastrées section AK n°s 57, 444 et 445, d'enjoindre au maire de délimiter la voie communale au droit de ces parcelles, de faire cesser les atteintes portées au domaine public et de prendre les mesures nécessaires à cet effet ainsi que de condamner la commune du Lac d'Issarlès à leur verser une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'ils subissent.
Par un jugement n° 1600879 du 27 février 2018, le tribunal administratif de Lyon, après avoir admis l'intervention en défense de Mme P...-F..., a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 23 avril 2018 et des mémoires enregistrés le 24 août 2018 et le 20 décembre 2018, les consorts G..., représentés par Me B..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 27 février 2018 ;
2°) d'annuler la décision implicite du maire de la commune du Lac d'Issarlès ;
3°) d'enjoindre au maire de délimiter la voie communale au droit des parcelles cadastrées section AK n°s 57, 444 et 445, de faire cesser les atteintes portées au domaine public et de prendre les mesures nécessaires à cet effet ;
4°) de condamner la commune du Lac d'Issarlès à leur verser une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'ils subissent ;
5°) de mettre à la charge de la commune du Lac d'Issarlès les dépens et une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- ils ont présenté une demande préalable au maire par un courrier du 28 octobre 2015 ;
- ils justifient d'un intérêt pour agir concernant le mur et l'appentis, qui empiètent sur le domaine public et gênent la circulation ;
- la terrasse et les plantations situées le long de la voie goudronnée en bordure du bâtiment édifié sur la parcelle AK 444 sont implantés sur le domaine public constitué par les accotements de cette voie ;
- les plantations réduisent la largeur de la voie publique, empêchent le croisement de deux véhicules et limitent la visibilité dans le virage ;
- leurs demandes d'injonction sont recevables et bien fondées ;
- le préjudice qu'il subissent du fait de l'inertie de la commune doit être évalué à 5 000 euros.
Par des mémoires en défense enregistrés le 11 juillet 2018 et le 2 octobre 2018, la commune du Lac d'Issarlès, représentée par Me N..., conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre une somme de 3 000 euros à la charge des requérants au titre de...
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